Donation d'une partie de terrain en indivision [Résolu]

- - Dernière réponse :  Eva - 29 déc. 2017 à 14:53
Bonjour,

Je souhaite construire une maison individuelle de 80m2 sur une partie vide du terrain de mes parents de 500m2 dans l'Oise.
Ce terrain leur appartient en indivision mais maintenant ma mère refuse de me céder une partie.
Ma soeur aussi héritière ne refusera pas cette donation.

Mon père souhaite me donner les 80m2 de sa part parcellaire pour que je puissefinaliser ce projet, est ce que c'est légalement possible?
Est ce que je peux toujours prétendre à cette donation auprès d'un notaire malgré qu'un des deux ne souhaite plus effectuer cette donation? Quelles seraient les démarches supplémentaires?

J'ai peur que ça me bloque dans mes démarches auprès de la mairie pour le PC et surtout auprès de la banque.
J'ai effectué de nombreuses démarches depuis des mois, CUb obtenu, échange avec architecte, plans, constructeur, rencontre de banques etc... et je suis maintenant suspendu à ce refus. Ce qui m’inquiète beaucoup.

Merci beaucoup pour votre aide,
Eva
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Merci
Est ce que je peux toujours prétendre à cette donation auprès d'un notaire malgré qu'un des deux ne souhaite plus effectuer cette donation?
Non.
Une donation répond à une définition très simple :
-par le donateur l'intention de donner, de perdre la propriété d'un bien sans contrepartie ;
-par le donataire l'acceptation du bien donné.
Tant que votre mère n'y consentira pas, rien ne se fera.

On ne peut pas forcer la porte d'entrée dans le patrimoine d'autrui.

Merci condorcet 1

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Bonjour Condorcet,

Merci pour votre retour. Je suis bien embêtée, mais je vais devoir (rien) faire avec.

Bonne journée,
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Merci
Bonjour
Si vous construisiez cette maison dans les conditions que vous indiquez, elle ne vous appartiendrait pas mais appartiendrait à l'indivision propriétaire du terrain. Je pense que vous devinez la situation dans laquelle vous vous mettriez!
Bonjour Ulpien,
Merci pour votre réponse.
Effectivement j'aimerais éviter cette situation!
Je n'engagerai rien de plus tant que je n'aurai pas les deux accords de donation devant le notaire.
Bonne journée,
condorcet
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> Eva -
Je n'engagerai rien de plus tant que je n'aurai pas les deux accords de donation devant le notaire.
Ulpien a attiré votre attention sur un autre point qui semble vous échapper.
Bien que votre mère vous consente donation de ce terrain, sa libéralité sera une fraction portant sur une masse appartenant à une indivision.
Vous allez investir vos propres deniers dans la construction d'un pavillon qui appartiendra dès lors à cette indivision !
Comment allez-vous agir ensuite ?
Vos coindivisaires étant AUSSI propriétaires de la construction ?
Ils vous diront merci .
Vous allez investir vos propres deniers dans la construction d'un pavillon qui appartiendra dès lors à cette indivision !

Bonjour,

Effectivement, je ne comprends pas tout à fait votre propos.
Dans le cas où les deux indivisionaires accepteraient la donation d'une partie du terrain devant le notaire avec par la suite une division cadastrale de la parcelle, je serai tout de même soumise à une indivision entre mes parents (voire par la suite les héritiers) ?

Je ne souhaite pas effectuer quoi que ce soit tant que je n'aurai pas les deux accords par acte notarié.

Bonne journée
condorcet
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> Eva -
je ne comprends pas tout à fait votre propos.
Evidemment, pourtant vous avez écrit :
"Ce terrain leur appartient en indivision mais maintenant ma mère refuse de me céder une partie".
Elle est dans l'indivision avec qui ?
S'il s'agit de sa fratrie, votre mère devrait vous donner ses droits, et vous acheter ceux des autres coindivisaires .
Or il s'agit de vous céder une parcelle d'une parcelle, ce qui devient compliqué.
Pour en arriver à ce que vous souhaitez, l'opération préalable sera une division de la "grande" parcelle existante en 2 "petites" parcelles nouvelles.

Beaucoup de conditions, beaucoup d'opérations, beaucoup de frais pour 50 m² et il restera à construire.

A vous de juger si le jeu en vaut la chandelle.
Bonjour,

Merci pour ces précisions.

Elle est dans l'indivision avec qui ?
Ma mère est en indivision avec mon père, ils ont acheté ce terrain ensemble. Et effectivement ma mère ne souhaite plus effectuer cette donation, ce qui met fin au projet de construction.

Ces informations me permettent de réaliser que ce projet semble dans tous les cas assez complexe à mettre en place en terme de démarches notariales.
Je prendrai en considération vos réponses quant à la possible réalisation de ce projet de construction.

Cordialement
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