Donation d'une partie de terrain en indivision
Résolu
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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27 déc. 2017 à 15:00
27 déc. 2017 à 15:00
Est ce que je peux toujours prétendre à cette donation auprès d'un notaire malgré qu'un des deux ne souhaite plus effectuer cette donation?
Non.
Une donation répond à une définition très simple :
-par le donateur l'intention de donner, de perdre la propriété d'un bien sans contrepartie ;
-par le donataire l'acceptation du bien donné.
Tant que votre mère n'y consentira pas, rien ne se fera.
On ne peut pas forcer la porte d'entrée dans le patrimoine d'autrui.
Non.
Une donation répond à une définition très simple :
-par le donateur l'intention de donner, de perdre la propriété d'un bien sans contrepartie ;
-par le donataire l'acceptation du bien donné.
Tant que votre mère n'y consentira pas, rien ne se fera.
On ne peut pas forcer la porte d'entrée dans le patrimoine d'autrui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 déc. 2017 à 15:12
Merci pour votre retour. Je suis bien embêtée, mais je vais devoir (rien) faire avec.
Bonne journée,