Le quasi usufruit reduit il la nue proriété? [Résolu]

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- - Dernière réponse :  Mayaminette - 3 janv. 2018 à 18:04
Bonjour,

mon père, décèdé, était marié sous séparation de biens.
Je doit maintenant signer une convention de quasi usufruit qui stipule que
ma belle mère obtient
1) 1/4 des biens mobiliers en pleine proriété
2) 3/4 en usufruit dont la valeur fiscale est de 4/10emes (vu son âge)

moi j´obtiens
un droit en nue propriété de 6/10emes des 3/4

Le notaire m´a expliqué que ma belle mère voulait me verser les 6/10emes des 3/4 ce qui explique que je perds la nue propriété sur les 4/10 èmes. Est-ce que c´est normal? De plus, la renonciation de l´usufruit de ma belle mère sur la nue propriété n´est stipulée nulle part, ou est-ce automatiquement sous-entendu du fait de ces 4/10emes? En d´autres thermes, qu´est-ce qui me garantit que ma belle-mère ne se décide pas pour tout garder en usufruit et que je perde comme ca 4/10emes de nue propriété parce que j´ai signé cette convention?

De plus le notaire m´a expliqué que c´est la même chose avec la succession du bien immobilier.
Je ne recevrai que réellement ma propriété nue en hauteur de 3/4 si ma belle mère décède en ayant continué tout le temps de faire valoir son droit d´usufruit sur la maison. Ca veut dire que le jour ou ma belle mère veut vendre le bien immobilier avant sa mort (dont nous héritons également à part de pour ma belle mère 1/4 en pleine propriété et de l´usufruit sur les 3/4, moi de 3/4 en nue propriété), je "perdrai" également suivant son âge entre 4/10emes et 3/10emes de ma nue propirété qui lui reviendront en pleine propriété. Est-ce vrai que ma belle mère peut résilier son droit d´usufruit et faire augmenter comme ca sa part en pleine propriété à mes dépends?

Etant domiciliée à l´etranger, c´est vraiment pas facile de trouver des renseignements sur place...
Du coup je serai vraiment reconnaissante pour vos explications (tant que celles-ci sont vraiment renseignées).

Merci D´avance!
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Merci
ce qui explique que je perds la nue propriété sur les 4/10 èmes. Est-ce que c´est normal?
Elle ne va pas aussi vous payer SES 4/10° (valeur de son usufruit) puisqu'ils lui appartiennent.

Est-ce vrai que ma belle mère peut résilier son droit d´usufruit et faire augmenter comme ca sa part en pleine propriété à mes dépends?
Dans le cadre d'une vente éventuelle des biens sur lesquels reposent les droits de chacune la valeur de l'usufruit peut résulter d'un accord entre vous sur la répartition du produit de la vente
En effet, contrairement à une idée bien répandue et pratiquée par le notariat la valeur d'un usufruit dont vous faites état , qui est actuellement de 4/10 ° pour votre belle-mère, n'est qu'une évaluation fiscale, prévue par la loi fiscale, et uniquement applicable dans le domaine fiscal.

L'administration fiscale à toujours écrit, répété et soutenu que cette méthode d'évaluation pouvait être adoptée par les parties dans le cadre du règlement de leurs intérêts privés, mais, en aucun cas elle ne leur était imposée.
La question qui se posera, si elle devait se poser, serait de trouver un terrain d'entente sur le taux à appliquer au regard de cet usufruit.

Etant domiciliée à l´etranger, c´est vraiment pas facile de trouver des renseignements sur place...
Pour le moment, il n'y a aucune raison qu'elle accepte de le réduire puisqu'il ne vous cause aucun tord matériel en habitant vous-même à l'étranger, d'une part, et, d'autre part, que vous ne pourriez physiquement être domiciliée à ses côtés si vous résidiez en France.

Et que si elle venait à décéder (ce qui va forcément lui arriver) ses droits en usufruit s'éteignant avec ses jours, viendraient s'ajouter à vos 6/10 ° en nue-propriété pour atteindre le taquet des 10/10°.

Merci condorcet 1

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Le notaire me disait qu´il me virerai automatiquement 6/10emes des avoirs bancaires (décision de ma belle-mère)...
J´avais lu que dans le cas d´un partage immediat des biens (ici seulement les biens mobiliers) une convention de partage règle tout ca. Cette convention de quasi usifruit a la même signification?J´ai un peu peur que de part de la convention, 4/10emes se transforment d´usufruit en pleine propriété et que ma belle mère guarde son droit d´usufruit jusqu´à perpétuité sans rien me verser...
condorcet
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> Mayaminette -
il me virerai automatiquement 6/10emes des avoirs bancaires (décision de ma belle-mère)..
La question est donc réglée.
Il devient inutile d'envisager une convention de quasi-usufruit puisque chacun a exercé ses droits.
Je ne comprends pas bien...
Pourquoi veut-il me faire signer une convention d´usufruit sur les biens mobiliers si j´en recois "ma part"? Cette convention est elle necessaire avant que ma belle-mère exerce "ses droits" (en gardant les 4/10emes dûs à son usufruit et en me faisant virer le reste)?
La convention stipule que ma belle-mère (je cite) "conservera la jouissance des biens mobiliers désignés et en percevra les intérêts eventuellement produits jusqu´à son décès, époque à laquelle ele proftiera à MmeX (moi), nue propriétaire. Dans tous les cas, (ma belle mère), quasi-usufruitière, ne sera pas tenue de conserver en nature ces biens. Elle pourra en disposer selon les modalités prévues par l´article 587 du Code civil comme le fait un plein propriétaire et donc l´utuliser comme bon lui semble. Elle sera donc tenue d´une obligation de restitution ....." pour moi ca veut dire qu´elle garde tout jusqu´à son décès ou je me trompe?
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Merci
Bonjour
La convention de quasi-usufruit à laquelle vous faites allusion ne concerne nullement la répartition proprement dite des droits entre les héritiers, mais seulement les conditions de la gestion par l'sufruitier des biens consomptibles par leur premier usage, autrement dit essentiellement les liquidités de la succession.

Merci Ulpien 1

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Je ne comprends pas bien... Le notaire m´a expliqué que ma belle mère voulait me verser "ma part"...
Pourquoi veut-il donc me faire signer une convention d´usufruit sur les biens mobiliers?

La convention stipule que ma belle-mère (je cite) "conservera la jouissance des biens mobiliers désignés et en percevra les intérêts eventuellement produits jusqu´à son décès, époque à laquelle ele proftiera à MmeX (moi), nue propriétaire. Dans tous les cas, (ma belle mère), quasi-usufruitière, ne sera pas tenue de conserver en nature ces biens. Elle pourra en disposer selon les modalités prévues par l´article 587 du Code civil comme le fait un plein propriétaire et donc l´utiliser comme bon lui semble. Elle sera donc tenue d´une obligation de restitution en fin d´usufruit selon les modalités suivantes....."
pour moi ca veut dire qu´elle garde tout jusqu´à son décès ou je me trompe?
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Merci
Bonjour
Vous ne comprenez pas bien parce que vous avez mal interprété ce que vous a dit le notaire.
De deux choses l'une:
1/ Ou bien il est procédé au partage des liquidités entre votre belle-mère et vous. Dans ce cas il ne saurait y avoir de convention de quasi-usufruit.
2/ Ou bien les liquidités restent en indivision entre vous deux:dans ce cas une convention d'usufruit est établie pour fixer la gestion de ces biens dont vous ne" reverrez la couleur " qu'au décès de votre belle-mère.
Le notaire m´a dit qu´il me virerait les avoirs (les 6/10ems des 3/4) dans quelques semaines...
Mais également qu´il fallait que je consente à cette convention...
J´y comprends plus rien...
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