Contrat installation citerne GPL non respecté
olivetree
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Modifié le 24 déc. 2017 à 13:54
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 déc. 2017 à 15:56
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Afrikarnak
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24 déc. 2017 à 15:56
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Bonjour
Si un Contrat a été signé par le vendeur et le Client chacun doit respecter ses engagements.
Voir le Code Civil: La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du Contrat
Art. L1231 à L1231-7
Pas de 'plainte' car ce n'est pas du ressort du 'pénal' mais plutôt une Assignation (Injonction de Faire..). Cependant avant d'assigner il convient d'envoyer une Mise en Demeure de Faire par LRAR avec un délai d'exécution..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si pas de résultat soit 'assignation' directement ou après 'conciliation' vaine (Voir au Greffe..).
A+
Si un Contrat a été signé par le vendeur et le Client chacun doit respecter ses engagements.
Voir le Code Civil: La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du Contrat
Art. L1231 à L1231-7
Pas de 'plainte' car ce n'est pas du ressort du 'pénal' mais plutôt une Assignation (Injonction de Faire..). Cependant avant d'assigner il convient d'envoyer une Mise en Demeure de Faire par LRAR avec un délai d'exécution..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si pas de résultat soit 'assignation' directement ou après 'conciliation' vaine (Voir au Greffe..).
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