Contrat installation citerne GPL non respecté

olivetree - Modifié le 24 déc. 2017 à 13:54
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 24 déc. 2017 à 15:56
Bonjour*

J'ai signé un contrat d'installation d'une citerne GPL. Le contrat prévoyait l'évacuation de la citerne GPL de l'ancien fournisseur pour être remplacé par le fournisseur auprès de qui j'avais signé le contrat. Tout était prêt, signé. Une entreprise est venue enlever l'ancienne citerne. Puis, des entreprises sont venues pour installer la nouvelle citerne et à chaque fois il y avait un truc qui n'allait pas. Finalement, le fournisseur a décidé que le contrat était caduque et qu'il abandonnait. Tout ceci annoncé oralement. Résultat, je me retrouve sans eau chaude et sans chauffage pour l'hiver. Puis je faire un dépôt de plainte? Sous quel motif? Parce que en attendant, j'ai dû investir dans des moyens de chauffage alternatif et finalement me tourner vers un fournisseur différent où, bien sûr, cela me coute de l'argent : raccordement, nouvelle installation et nouvelle chaudière.

Merci.
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
24 déc. 2017 à 15:56
Bonjour

Si un Contrat a été signé par le vendeur et le Client chacun doit respecter ses engagements.

Voir le Code Civil: La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du Contrat

Art. L1231 à L1231-7

Pas de 'plainte' car ce n'est pas du ressort du 'pénal' mais plutôt une Assignation (Injonction de Faire..). Cependant avant d'assigner il convient d'envoyer une Mise en Demeure de Faire par LRAR avec un délai d'exécution..

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

Si pas de résultat soit 'assignation' directement ou après 'conciliation' vaine (Voir au Greffe..).

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