Contrat installation citerne GPL non respecté
olivetree
-
Modifié le 24 déc. 2017 à 13:54
Afrikarnak Messages postés 35521 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2025 - 24 déc. 2017 à 15:56
Afrikarnak Messages postés 35521 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2025 - 24 déc. 2017 à 15:56
A voir également:
- Contrat installation citerne GPL non respecté
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Modele autorisation d'installation en france pour mineur - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35521
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2025
12 094
24 déc. 2017 à 15:56
24 déc. 2017 à 15:56
Bonjour
Si un Contrat a été signé par le vendeur et le Client chacun doit respecter ses engagements.
Voir le Code Civil: La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du Contrat
Art. L1231 à L1231-7
Pas de 'plainte' car ce n'est pas du ressort du 'pénal' mais plutôt une Assignation (Injonction de Faire..). Cependant avant d'assigner il convient d'envoyer une Mise en Demeure de Faire par LRAR avec un délai d'exécution..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si pas de résultat soit 'assignation' directement ou après 'conciliation' vaine (Voir au Greffe..).
A+
Si un Contrat a été signé par le vendeur et le Client chacun doit respecter ses engagements.
Voir le Code Civil: La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du Contrat
Art. L1231 à L1231-7
Pas de 'plainte' car ce n'est pas du ressort du 'pénal' mais plutôt une Assignation (Injonction de Faire..). Cependant avant d'assigner il convient d'envoyer une Mise en Demeure de Faire par LRAR avec un délai d'exécution..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Si pas de résultat soit 'assignation' directement ou après 'conciliation' vaine (Voir au Greffe..).
A+