Taxe d'habitation
Résolu
Mollo Audrey
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Mon copain est actuellement dans une location qu'il occupait auparavant avec son ex compagne (ils n'étaient ni mariés ni pacsés). Le bail était au nom de son ex et l'est toujours à l'heure actuelle, malgré qu'ils se soient séparés il y a plus de 3 ans et qu'elle ait déménagé à l'autre bout de la France. Mon copain a fait toutes les démarches pour faire réaliser un nouveau bail à son nom à lui mais elle n'a jamais voulu signer les papiers comme quoi elle avait quitté la location. Le propriétaire a lui aussi fait une tentative. Aujourd'hui, 3 ans après, mon copain reçoit sa taxe d'habitation avec la fin d'année comme date butoir. Il est sommé de payer où il risque une saisie bancaire. Je pense que son ex recevait la taxe d'habitation mais qu'elle a attendu le dernier moment pour signaler sa situation personnelle.
Est-ce qu'il y est contraint ? Que dit la loi ?
Merci par avance pour votre aide !
Audrey
Mon copain est actuellement dans une location qu'il occupait auparavant avec son ex compagne (ils n'étaient ni mariés ni pacsés). Le bail était au nom de son ex et l'est toujours à l'heure actuelle, malgré qu'ils se soient séparés il y a plus de 3 ans et qu'elle ait déménagé à l'autre bout de la France. Mon copain a fait toutes les démarches pour faire réaliser un nouveau bail à son nom à lui mais elle n'a jamais voulu signer les papiers comme quoi elle avait quitté la location. Le propriétaire a lui aussi fait une tentative. Aujourd'hui, 3 ans après, mon copain reçoit sa taxe d'habitation avec la fin d'année comme date butoir. Il est sommé de payer où il risque une saisie bancaire. Je pense que son ex recevait la taxe d'habitation mais qu'elle a attendu le dernier moment pour signaler sa situation personnelle.
Est-ce qu'il y est contraint ? Que dit la loi ?
Merci par avance pour votre aide !
Audrey
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