Refus de rupture conventionnelle: motif congé parental [Résolu]

ELO1988 - 22 déc. 2017 à 15:23 - Dernière réponse : lekabilien 12124 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscription 25 juin 2018 Dernière intervention
- 22 déc. 2017 à 15:51
Bonjour
Actuellement en congé parental(se termine en juin 2018), j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron (contrat CDI depuis 2011)le 28 Octobre 2017
Après avoir accepté verbalement, j'ai reçu un courrier comme quoi il refusait ma demande.
La raison donnée est le fait que je suis en congé parental.
A-t-il le droit de refuser ma demande pour cette raison?
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dna.factory 16487 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 25 juin 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2017 à 15:43
1
Merci
Il a le droit de refuser la rupture conventionnelle pour la simple raison qu'il n'a pas envie.
pas envie de vous payer pour quelque chose que vous avez demandé par exemple.

Merci dna.factory 1

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lekabilien 12124 Messages postés jeudi 18 décembre 2014Date d'inscription 25 juin 2018 Dernière intervention - 22 déc. 2017 à 15:51
0
Merci
Bonjour
Il a le droit de refuser mais la loi le permet, donc son argument c'est qu'il a botté en touche. Comme dit ci haut, il n'a pas envie de payer des indemnités et cela peut se comprendre.
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