Refus de rupture conventionnelle: motif congé parental
Résolu
ELO1988
-
lekabilien Messages postés 9472 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
lekabilien Messages postés 9472 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Actuellement en congé parental(se termine en juin 2018), j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron (contrat CDI depuis 2011)le 28 Octobre 2017
Après avoir accepté verbalement, j'ai reçu un courrier comme quoi il refusait ma demande.
La raison donnée est le fait que je suis en congé parental.
A-t-il le droit de refuser ma demande pour cette raison?
Actuellement en congé parental(se termine en juin 2018), j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron (contrat CDI depuis 2011)le 28 Octobre 2017
Après avoir accepté verbalement, j'ai reçu un courrier comme quoi il refusait ma demande.
La raison donnée est le fait que je suis en congé parental.
A-t-il le droit de refuser ma demande pour cette raison?
2 réponses
-
Il a le droit de refuser la rupture conventionnelle pour la simple raison qu'il n'a pas envie.
pas envie de vous payer pour quelque chose que vous avez demandé par exemple.
-
Bonjour
Il a le droit de refuser mais la loi le permet, donc son argument c'est qu'il a botté en touche. Comme dit ci haut, il n'a pas envie de payer des indemnités et cela peut se comprendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...