Refus de rupture conventionnelle: motif congé parental
Résolu
ELO1988
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22 déc. 2017 à 15:23
lekabilien Messages postés 22026 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 22 déc. 2017 à 15:51
lekabilien Messages postés 22026 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 - 22 déc. 2017 à 15:51
Bonjour
Actuellement en congé parental(se termine en juin 2018), j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron (contrat CDI depuis 2011)le 28 Octobre 2017
Après avoir accepté verbalement, j'ai reçu un courrier comme quoi il refusait ma demande.
La raison donnée est le fait que je suis en congé parental.
A-t-il le droit de refuser ma demande pour cette raison?
Actuellement en congé parental(se termine en juin 2018), j'ai demandé une rupture conventionnelle à mon patron (contrat CDI depuis 2011)le 28 Octobre 2017
Après avoir accepté verbalement, j'ai reçu un courrier comme quoi il refusait ma demande.
La raison donnée est le fait que je suis en congé parental.
A-t-il le droit de refuser ma demande pour cette raison?
A voir également:
- Refus de rupture conventionnelle: motif congé parental
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Rupture conventionnelle brut ou net - - Licenciement-Démission
- Rupture de pacs délai - Guide
- Lettre type rupture conventionnelle pdf - Guide
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dna.factory
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22 déc. 2017 à 15:43
22 déc. 2017 à 15:43
Il a le droit de refuser la rupture conventionnelle pour la simple raison qu'il n'a pas envie.
pas envie de vous payer pour quelque chose que vous avez demandé par exemple.
pas envie de vous payer pour quelque chose que vous avez demandé par exemple.
lekabilien
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22 déc. 2017 à 15:51
22 déc. 2017 à 15:51
Bonjour
Il a le droit de refuser mais la loi le permet, donc son argument c'est qu'il a botté en touche. Comme dit ci haut, il n'a pas envie de payer des indemnités et cela peut se comprendre.
Il a le droit de refuser mais la loi le permet, donc son argument c'est qu'il a botté en touche. Comme dit ci haut, il n'a pas envie de payer des indemnités et cela peut se comprendre.
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22 déc. 2017 à 15:51