Vente terrain à une commune / lnsuffisance de prix / Risques ?

Question

Bonjour, 

Je vais vendre à ma commune un terraîn â un prix manifestement infërieur â sa valeur vènale pour des raisons qui me sont propres. Je suppose que le fisc pourrait contester ce prix et le redresser.

Question: vendeur et acheteur seraient -ils concernés ou seulement la Commune ? 

Mercî

gt.55 · Answer

Bonjour,

Je n'ai pas de réponse juridique précise, mais j'ai déjà vu des communes acheter ou céder des terrains à l'euro symbolique sans que cela semble poser de problème...

Après, le fisc pourrait peut-être aussi soupçonner qu'il y a eu des "dessous de table" ! 

C'est un terrain nu, agricole, à bâtir... ? La commune a un projet précis par rapport à ce terrain (il pourrait y avoir un intérêt public) ?

Cdt 
 

Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !

Utilisateur anonyme · Answer

Mercî pour la rèponse.

C'est un terraîn nu â batir, la Commmune n'a pas fait faire une estimation par les Domaines. Mon expertise immobilére en valeur vënale est de 2016. 

Outmost

gt.55 · Answer

Je pense que si l'achat fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et que la vente est régulièrement attestée devant notaire, il ne devrait pas y avoir de problème...

Vente terrain à une commune / lnsuffisance de prix / Risques ?

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