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Vente terrain à une commune / lnsuffisance de prix / Risques ?

Utilisateur anonyme -  
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je vais vendre à ma commune un terraîn â un prix manifestement infërieur â sa valeur vènale pour des raisons qui me sont propres. Je suppose que le fisc pourrait contester ce prix et le redresser.

Question: vendeur et acheteur seraient -ils concernés ou seulement la Commune ?

Mercî
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3 réponses

Réponse 1 / 3
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 427
 
Bonjour,

Je n'ai pas de réponse juridique précise, mais j'ai déjà vu des communes acheter ou céder des terrains à l'euro symbolique sans que cela semble poser de problème...

Après, le fisc pourrait peut-être aussi soupçonner qu'il y a eu des "dessous de table" !

C'est un terrain nu, agricole, à bâtir... ? La commune a un projet précis par rapport à ce terrain (il pourrait y avoir un intérêt public) ?

Cdt


Aide-toi, et j'essayerai de t'aider... si je peux !
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Réponse 2 / 3
Utilisateur anonyme
 
Mercî pour la rèponse.

C'est un terraîn nu â batir, la Commmune n'a pas fait faire une estimation par les Domaines. Mon expertise immobilére en valeur vënale est de 2016.

Outmost
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Réponse 3 / 3
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 427
 
Je pense que si l'achat fait l'objet d'une délibération du conseil municipal et que la vente est régulièrement attestée devant notaire, il ne devrait pas y avoir de problème...
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