Obligations de l'assurance après résiliation de l'assureur
eline_1982
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eline_1982 Messages postés 2 Statut Membre -
eline_1982 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons reçu un courrier de notre assurance pour une résiliation pour cause d’Omission ou Declaration inexacte".
La résiliation est effective à partir du 11 Septembre 2017.
Un sinistre a eu lieu 20 jours plus tard.
Un ami m'a parlé d'un article de loi obligeant l'assurance à garantir le véhicule 30 jours après la résiliation.
Est-ce vrai?
Merci beaucoup pour votre retour,
Eline
Nous avons reçu un courrier de notre assurance pour une résiliation pour cause d’Omission ou Declaration inexacte".
La résiliation est effective à partir du 11 Septembre 2017.
Un sinistre a eu lieu 20 jours plus tard.
Un ami m'a parlé d'un article de loi obligeant l'assurance à garantir le véhicule 30 jours après la résiliation.
Est-ce vrai?
Merci beaucoup pour votre retour,
Eline
2 réponses
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Bjr
Un ami m'a parlé d'un article de loi obligeant l'assurance à garantir le véhicule 30 jours après la résiliation. , ben !!!!!!! demandez lui de vous le montrer !!!!
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En fait Oui et non . Les assurances vous laissent 30 jours pour regler votre cotisation annuelle . ( d ou la carte verte est valable encore 30 jours ) . Et vous avez appellé l assurance pour savoir la cause exacte de résil ?
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Bonjour, merci pour cette réponse.
On nous reproche de ne pas avoir déclarer les bonnes informations pour la mise en place de garantie assurance. Notre courtier nous a enregistré comme particulier. Nous sommes en litige avec celui-ci depuis. Mais en attendant, l'assurance nous a informé de la résiliation du contrat pour "’Omission ou Déclaration inexacte".
Là encore, notre courtier ne nous a pas prévenu. Et un sinistre de notre fait a eu lieu, 15 jours après la résilisation effective.
Pouvons nous demander à l'assurance de couvrir celui-ci.
Y a t-il un article de loi qui parle de cela??
Grand merci encore,
Eline
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La législation juridique et financière évolue en permanence...