Frais exceptionnels a déclarés Fermé

Question

Bonjour, 
Les frais exceptionnels (soins dentaires pour ma fille de 17 ans) sont, d'un commun accord, a regler par moitié par les 2 parents.
Mais le papa veut me faire des chèques a mon nom pour que je fasse un cheque global au dentiste.
Et il me dit que ces versements seront a déclarer sur ma déclaration de revenus.

Cet argent ne nous est pas destiné puisque la totalité de ses versements sera donné au dentiste.
>> est ce vrai ? 

Je précise que nous avons un jugement et qu'une pension alimentaire est payée (et déclarée aux impots)

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est faux. 
Le fait que l'argent passe par votre compte ou pas n'a aucune importance. C'est le reçu final du dentiste qui fera foi et démontrera qui a payé. Donc argument fallacieux.

La pension alimentaire se déclare (en somme versée et en somme reçue) si son montant est défini par une décision de justice. Les remboursements de frais entre vous définis à l'amiable ("d'un commun accord") ne sont pas déclarables, ni par lui ni par vous.

Et qui reçoit les remboursements de la CPAM et de la mutuelle ?

Ce serait mieux qu'il fasse le chèque de 50% directement au dentiste, pour éviter le délai des dates de valeur ... ou pire ... Etes-vous certaine que le chèque qu'il vous remet sera approvisionné ?

PoS60 · Answer

Je ne sais pas s'il attend une part de remboursement.
Je ne pensais pas lui devoir quelque chose puisque je paie MA mutuelle et c'est MA mutuelle qui seule rembourse ! 
J'ai déposé une requête au JAF pour écrire noir sur blanc que les frais exceptionnels soient payés par moitié, pour etre couverte.
Et il ne veut absolument pas faire de cheque a l'ordre du dentiste.(alors qu'il l'a fait 1 fois pour regler la moitié du 1er semestre).
Du coup, je me pose reellement des questions pour ma declaration de revenus. Je ne voudrais etre en tord. Et si je dois declarer cette somme, c'est tout qui sera impacté (bourse, APL,...)

PoS60 · Answer

remboursement de MA mutuelle sur facture dentiste (a mon nom car ma fille est sur mon numero de secu)

PoS60 · Answer

ok. merci de vos reponses.
je vais voir avec les impôts

no69 · Answer

Mise à jour pour ceux qui se posent la question : 
Par décision du 5 juillet 2021, n°434517, le Conseil d'Etat a estimé :

« qu'à l'exception de celles versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs, y compris lorsqu'elles prennent la forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie au titre de l'année au cours de laquelle celui-ci les a perçues, quelle que soit la répartition du quotient familial entre les deux parents. »

Il appartient donc au parent créancier de déclarer en sus de la contribution à l'entretien et à l'éducation versée en numéraire, l'ensemble des charges relatives aux enfants payées directement par le parent débiteur à des tiers (école, centre de loisir, activité sportive...) lequel pourra de son côté déduire ces mêmes sommes de son revenu imposable. 

Cette obligation de déclaration aux impôts ne s'applique pas aux enfants mineurs soumis à une résidence alternée. 
Sources : 
https://www.avocat-thual.com/fiscalite-des-frais-exceptionnels-de-l-enfant-pris-en-charge-par-un-des-parents-_ad209.html
https://www.tkr-patrimoine.fr/2021/09/01/fiscalite-frais-exceptionnels-enfant/

Il me me semble par ailleurs qu'il faudrait se séparer plutôt les frais restant une fois le remboursement mutuelle. En tout cas, c'est ce que me ferait dire cet extrait : 
"De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l’on considère comme exceptionnels, c’est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc."
Source :
https://cabinet-avocat-daude.fr/autour-de-la-contribution-a-lentretien-et-leducation-des-enfants/

Frais exceptionnels a déclarés

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters