5 réponses
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
19 déc. 2017 à 11:09
19 déc. 2017 à 11:09
Bonjour
c'est le notaire le responsable, il ne doit pas payer le vendeur avant l'enregistrement , ce qui est rarement le cas vu les délais d'enregistrement
mais c'est de sa responsabilité
c'est le notaire le responsable, il ne doit pas payer le vendeur avant l'enregistrement , ce qui est rarement le cas vu les délais d'enregistrement
mais c'est de sa responsabilité
Bonjour
Lorsque vous parlez du jour de vente, je pense que vous voulez dire le jour de la signature de l'acte authentique.
Normalement aucun texte, je dis bien aucun, n'impose au notaire de verser le prix de vente au vendeur tant que l'acte n'est pas revenu de l'enregistrement. Celui-ci intervient dans des délais variables, non seulement d'un département à l'autre, mais également d'un bureau à l'autre dans le même département. Ces délais varient actuellement de deux mois à un an et plus.Pourquoi des délais aussi longs? C'est le résultat de la politique des pouvoirs publics qui consiste à réduire les effectifs de fonctionnaires . et comme les fonctionnaires ne font pas d'heures supplémentaires comme on peut le rencontrer dans le privé, les délais s'allongent.
Mais malgré cela, les pouvoirs publics qui n'en sont pas à une contradiction près, demandent aux notaires de ne pas retarder le versement du prix de vente pour "ne pas entraver la bonne marche des affaires".........
Devant cette situation, les notaires procèdent selon le cas comme suit:
-Vous avez les notaires qui versent le prix de vente dans les jours qui suivent la signature de l'acte authentique, sous leur propre responsabilité. Ils sont certes assurés, mais il faut préciser qu'ils ne sont pas couverts à 100% et que s'il y a "sinistre" leur prime d'assurance annuelle en subit les conséquences.
-Vous avez d'autres notaires qui attendent le retour de l'état hypothécaire sur formalités pour verser le prix de vente ( délai environ trois semaines).
-Enfin, vous avez les notaires qui versent le prix de vente seulement après que l'acte soit revenu de l'enregistrement.
Conclusion: l' Etat se décharge sur le notariat pour les inconvénients dont ce même Etat est entièrement responsable, quel que soit le gouvernement !!!
Lorsque vous parlez du jour de vente, je pense que vous voulez dire le jour de la signature de l'acte authentique.
Normalement aucun texte, je dis bien aucun, n'impose au notaire de verser le prix de vente au vendeur tant que l'acte n'est pas revenu de l'enregistrement. Celui-ci intervient dans des délais variables, non seulement d'un département à l'autre, mais également d'un bureau à l'autre dans le même département. Ces délais varient actuellement de deux mois à un an et plus.Pourquoi des délais aussi longs? C'est le résultat de la politique des pouvoirs publics qui consiste à réduire les effectifs de fonctionnaires . et comme les fonctionnaires ne font pas d'heures supplémentaires comme on peut le rencontrer dans le privé, les délais s'allongent.
Mais malgré cela, les pouvoirs publics qui n'en sont pas à une contradiction près, demandent aux notaires de ne pas retarder le versement du prix de vente pour "ne pas entraver la bonne marche des affaires".........
Devant cette situation, les notaires procèdent selon le cas comme suit:
-Vous avez les notaires qui versent le prix de vente dans les jours qui suivent la signature de l'acte authentique, sous leur propre responsabilité. Ils sont certes assurés, mais il faut préciser qu'ils ne sont pas couverts à 100% et que s'il y a "sinistre" leur prime d'assurance annuelle en subit les conséquences.
-Vous avez d'autres notaires qui attendent le retour de l'état hypothécaire sur formalités pour verser le prix de vente ( délai environ trois semaines).
-Enfin, vous avez les notaires qui versent le prix de vente seulement après que l'acte soit revenu de l'enregistrement.
Conclusion: l' Etat se décharge sur le notariat pour les inconvénients dont ce même Etat est entièrement responsable, quel que soit le gouvernement !!!
Bonjour
Oui, effectivement vous pouvez en avoir pour quelques année: TGI 1an 1/2 à 2ans, Cour d'appel 2ans, Cassation 3 ans, soit environ entre 6 et 8 ans.
Oui, effectivement vous pouvez en avoir pour quelques année: TGI 1an 1/2 à 2ans, Cour d'appel 2ans, Cassation 3 ans, soit environ entre 6 et 8 ans.
Bonjour
une hypothèque, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle , reste une hypothèque et se traite de la même façon.
.Le notaire ne peut pas purger une hypothèque sans l'accord du créancier, accord que ce dernier ne peut donner que si la dette lui a été réglée. C 'est pour cela que comme je l'ai déjà dit, la première chose à savoir est ce qu'est devenu le vendeur et ce qu'il a fait de l'argent; bien souvent dans ces cas-là le vendeur a disparu dans un pays ne procédant pas à l'extradition, ou c'est l'argent qui a disparu- dans un paradis fiscal- et le vendeur est devenu insolvable. vous devriez vous renseigner sur la situation du vendeur et ensuite consulter un avocat avec votre dossier pour voir s'il n'y a pas matière à demander une saisie conservatoire.
une hypothèque, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle , reste une hypothèque et se traite de la même façon.
.Le notaire ne peut pas purger une hypothèque sans l'accord du créancier, accord que ce dernier ne peut donner que si la dette lui a été réglée. C 'est pour cela que comme je l'ai déjà dit, la première chose à savoir est ce qu'est devenu le vendeur et ce qu'il a fait de l'argent; bien souvent dans ces cas-là le vendeur a disparu dans un pays ne procédant pas à l'extradition, ou c'est l'argent qui a disparu- dans un paradis fiscal- et le vendeur est devenu insolvable. vous devriez vous renseigner sur la situation du vendeur et ensuite consulter un avocat avec votre dossier pour voir s'il n'y a pas matière à demander une saisie conservatoire.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Saisie conservatoire sur les biens qu'il possèderait encore........( cas hélas rare).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2017 à 19:54
20 déc. 2017 à 11:32