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Non renouvellement de bail

Bibou77127 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2017 - 17 déc. 2017 à 18:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 17 déc. 2017 à 20:54

Bonjour
J'ai reçu le 25 octobre 2017 une signification par acte d'huissier comme quoi mon propriétaire refusait le renouvellement de bail pour vendre son bien. Tout est fait dans les règles.puisque mon renouvellement de bail intervient le 16 mai 2018. Les 6 mois de préavis sont respectés. Le problème est que moi je ne veux pas partir de suite. Alors en relisant 50 mille fois cette lettre je me suis rendue compte d'une erreur majeure. Le propriétaire me donne congé pour le 16 mai 2015 date à laquelle je serai déchu de mon titre d'occupation. Voilà ma question quelle est mon recours sur cette grosse erreur de date et comment faire pour que mon bail soit reconduit pour trois ans. En vous remerciant

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 972
17 déc. 2017 à 18:35

Bonjour,

j'ai reçu le 25 octobre 2017 donne congé pour le 16 mai 2015

Cette "grosse" erreur ne sera pas prise en compte par un juge. Personnellement, j'ai eu un souci de cet ordre, l'avocat en a rigolé et nous sommes passés à autre chose....!!

Mais rien ne vous empêche de vous renseigner....

Cdlt.

Bibou77127 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2017
17 déc. 2017 à 18:47

Je vous remercie de votre réponse mais je pense que cette lettre est irrecevable puisque la date est erronée. Cdlt

djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 398 > Bibou77127 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2017
17 déc. 2017 à 19:09

bonjour,

est-ce que, par hasard, vous auriez, sur votre bail, une date d'effet ultérieure à la date de signature, en présumant que la date de signature est un 16 mai de l'année xxxx ?
cdt.

Bibou77127 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 17 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2017 > djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024
17 déc. 2017 à 19:15

BSR J'ai signé mon bail le 16 mai 2009. La sur la lettre il me dit que si je ne souhaite pas acheter je dois partir le 16 mai 2015. L'erreur est énorme pour moi

j'ai bien compris que vous avez signé votre bail un 16 mai, OK en 2009. Ce que je vous demande c'est si il y a une "date d'effet" ultérieure au 16 mai 2009 : autrement dit, avez-vous fait l'EDLE et reçu les clés du logement ce jour-là (16 mai 2009) ou avez-vous eu les clés quelques jours plus tard ?

Non J'ai reçu les clefs quelques jours avant car des travaux à nos frais devait être fait. C'était un accord avec le bailleur. Je suis désolée c'est vrai je me répète mais je suis un peu dans la panique.

Réponse 2 / 2

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
17 déc. 2017 à 20:19

si la date est contestable, je ne suis pas sur que vous obtiendrez la nullité pour autant.
vous allez perdre du temps sur ce point, et vous risquez qu'un tribunal vous condamne pour mauvaise foi
vous allez vous retrouver en mai sans solution et expulsable
voir une petite condamnation pour recours abusif.

Après vous pouvez essayez, mais c'est un risque, de mon avis le jeu n'en vaut pas la chandelle.

utilisez votre temps pour trouver un nouveau logement.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié le 17 déc. 2017 à 20:39

bonjour,
je confirme... En cas de prise en compte de la date de signature du bail au lieu de la date d effet, et pour avoir déja eu la cas, pas d invalidation du congé par le tribunal. Le doute profitant au bailleur...
Utilisez votre delai pour chercher un autre logement au lieu de chercher une faille. Mais si vous voulez allez devant le tribunal, allez y mais assurez vos arrières...

Cordialement

djivi38 Messages postés 52112 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 15 398 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
17 déc. 2017 à 20:49

merci maylin pour la précision apportée... mais, en l'occurrence, le bail de bibou ne comporte pas de date d'effet...
Mais je retiens ton expérience et celle des autres intervenants ;-))

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
17 déc. 2017 à 20:54

donc, si pas de date d effet, c est la date de signature qui compte....
Bonne soirée a toi

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