Non renouvellement de bail
Bibou77127
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai reçu le 25 octobre 2017 une signification par acte d'huissier comme quoi mon propriétaire refusait le renouvellement de bail pour vendre son bien. Tout est fait dans les règles.puisque mon renouvellement de bail intervient le 16 mai 2018. Les 6 mois de préavis sont respectés. Le problème est que moi je ne veux pas partir de suite. Alors en relisant 50 mille fois cette lettre je me suis rendue compte d'une erreur majeure. Le propriétaire me donne congé pour le 16 mai 2015 date à laquelle je serai déchu de mon titre d'occupation. Voilà ma question quelle est mon recours sur cette grosse erreur de date et comment faire pour que mon bail soit reconduit pour trois ans. En vous remerciant
J'ai reçu le 25 octobre 2017 une signification par acte d'huissier comme quoi mon propriétaire refusait le renouvellement de bail pour vendre son bien. Tout est fait dans les règles.puisque mon renouvellement de bail intervient le 16 mai 2018. Les 6 mois de préavis sont respectés. Le problème est que moi je ne veux pas partir de suite. Alors en relisant 50 mille fois cette lettre je me suis rendue compte d'une erreur majeure. Le propriétaire me donne congé pour le 16 mai 2015 date à laquelle je serai déchu de mon titre d'occupation. Voilà ma question quelle est mon recours sur cette grosse erreur de date et comment faire pour que mon bail soit reconduit pour trois ans. En vous remerciant
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2 réponses
Bonjour,
j'ai reçu le 25 octobre 2017 donne congé pour le 16 mai 2015
Cette "grosse" erreur ne sera pas prise en compte par un juge. Personnellement, j'ai eu un souci de cet ordre, l'avocat en a rigolé et nous sommes passés à autre chose....!!
Mais rien ne vous empêche de vous renseigner....
Cdlt.
j'ai reçu le 25 octobre 2017 donne congé pour le 16 mai 2015
Cette "grosse" erreur ne sera pas prise en compte par un juge. Personnellement, j'ai eu un souci de cet ordre, l'avocat en a rigolé et nous sommes passés à autre chose....!!
Mais rien ne vous empêche de vous renseigner....
Cdlt.
si la date est contestable, je ne suis pas sur que vous obtiendrez la nullité pour autant.
vous allez perdre du temps sur ce point, et vous risquez qu'un tribunal vous condamne pour mauvaise foi
vous allez vous retrouver en mai sans solution et expulsable
voir une petite condamnation pour recours abusif.
Après vous pouvez essayez, mais c'est un risque, de mon avis le jeu n'en vaut pas la chandelle.
utilisez votre temps pour trouver un nouveau logement.
vous allez perdre du temps sur ce point, et vous risquez qu'un tribunal vous condamne pour mauvaise foi
vous allez vous retrouver en mai sans solution et expulsable
voir une petite condamnation pour recours abusif.
Après vous pouvez essayez, mais c'est un risque, de mon avis le jeu n'en vaut pas la chandelle.
utilisez votre temps pour trouver un nouveau logement.
bonjour,
je confirme... En cas de prise en compte de la date de signature du bail au lieu de la date d effet, et pour avoir déja eu la cas, pas d invalidation du congé par le tribunal. Le doute profitant au bailleur...
Utilisez votre delai pour chercher un autre logement au lieu de chercher une faille. Mais si vous voulez allez devant le tribunal, allez y mais assurez vos arrières...
Cordialement
je confirme... En cas de prise en compte de la date de signature du bail au lieu de la date d effet, et pour avoir déja eu la cas, pas d invalidation du congé par le tribunal. Le doute profitant au bailleur...
Utilisez votre delai pour chercher un autre logement au lieu de chercher une faille. Mais si vous voulez allez devant le tribunal, allez y mais assurez vos arrières...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est-ce que, par hasard, vous auriez, sur votre bail, une date d'effet ultérieure à la date de signature, en présumant que la date de signature est un 16 mai de l'année xxxx ?
cdt.