Succession : Taxes Foncières
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gilstandre
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2017 à 20:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 déc. 2017 à 20:07
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1 réponse
condorcet
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15 déc. 2017 à 20:07
15 déc. 2017 à 20:07
puisque les taxes ont été réglées en avance de phase, en quoi une intervention du notaire pourrait nous contraindre à rembourser notre frère ?
Attention.
Thomas était en vie au 1° janvier 2016.
Les impôts locaux liés à son patrimoine immobilier étant à sa charge incombent aux héritiers puisque les effets du testament léguant l'immobilier à Paul n'ont pas d'effet rétroactif.
Paul en est devenu propriétaire qu'au décès de Thomas.
Si Paul ne veut pas admettre votre raisonnement de participer à raison de 1/12 ° , vous n'avez pas de recours.
Le notaire ne peut vous y contraindre mais vous allez tout droit vers un contentieux si votre frère ne modifie pas sa position.
Attention.
Thomas était en vie au 1° janvier 2016.
Les impôts locaux liés à son patrimoine immobilier étant à sa charge incombent aux héritiers puisque les effets du testament léguant l'immobilier à Paul n'ont pas d'effet rétroactif.
Paul en est devenu propriétaire qu'au décès de Thomas.
Si Paul ne veut pas admettre votre raisonnement de participer à raison de 1/12 ° , vous n'avez pas de recours.
Le notaire ne peut vous y contraindre mais vous allez tout droit vers un contentieux si votre frère ne modifie pas sa position.