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Refus heure recherche emploi cadre forfait jour métallurgie [Résolu]

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 Zhigao -
Bonjour,
Je suis actuellement cadre au forfait jour et j'ai démissionné de mon poste.
La convention collective des cadres de la métallurgie à laquelle je suis soumis prévoit :

Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant 50 heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements. Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures inutilisées si ces heures n'ont pas été bloquées, en accord avec son employeur, avant l'expiration du préavis.


J'ai donc demandé à bénéficier de ces heures dans ma lettre de démission.
Voici la réponse de mon employeur:
Vous sollicitez l’application de la Convention Collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie en son article relatif aux heures de recherche d’emploi. Cet article n’est pas applicable aux cadres ayant signé une convention de forfait jours, ce qui est votre cas.

J'avais trouvé un document officiel (prud’homal ou émanant de la cour de cassation), sur lequel je n'arrive plus à remettre la main, stipulant clairement que cet article était valable pour tous les cadres de la métallurgie et que le fait d'avoir un contrat au forfait jour ne pouvait pas me priver des dispositions prévues dans la convention.

Connaîtriez-vous l'existence de ce document?
Je pensais demander à mon employeur sur quel texte il s’appuie pour affirmer cela, mais j'aimerais lui retourner ce document pour ne pas m'embourber dans une négociation sans fin comme c'est souvent le cas avec lui.

Merci de vos réponses.
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2 réponses

Réponse 1 / 2

Un petit up.
À défaut, quelqu'un aurait il été dans ce cas et peut il confirmer que les cadres au forfait jour n'ont pas droit à ces heures de recherche d'emploi ?
Merci
Réponse 2 / 2

Ma réponse arrive sans doute un peu tard mais peu servir pour d'autres personnes :

Voici ce que j'ai trouvé, (merci audrey sanchez du forum alexia.fr) : il existe un arrêt de la cour d'appel de nancy du 19 janvier 2007 (ca nancy, 19 janvier 2007, n°04/01676), dont voici un extrait : 

— Sur l’indemnité compensatrice d’heures de recherche d’emploi


(...)


La société Compagnie IBM France objecte que ce droit conventionnel est prévu pour les salariés soumis à un décompte traditionnel d’horaires et non à un salarié cadre bénéficiant d’un temps de travail calculé en forfait-jours, ce qui est le cas de Monsieur B.


Pour autant, raisonner ainsi serait de nature à priver Monsieur B de l’avantage conventionnel consenti aux ingénieurs cadres sans distinction de la nature de leur temps de travail, la société Compagnie IBM France n’invoquant aucun accord contraire spécifique passé sur ce point au sein de l’entreprise.


Il sera en conséquence fait droit à la réclamation justement fixée à 8 043 € par Monsieur B, sans néanmoins assortir cette somme des congés payés afférents, eu égard à la nature indemnitaire de cet avantage.


(...)




CA Nancy, 19 janv. 2007, n° 04/01676. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Nancy/2007/SK032CEA8496F6592AA8CE

Bon courage au personne qui passe par ces moments difficiles.
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