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Josh Randall
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21 déc. 2017 à 09:58
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Bonjour ,
Et bien tu leur parles de l'article L442-9 du Code de l'urbanisme qui dit que "Les règles d’urbanisme deviennent caduques deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu."
Ces règles figurent "dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé."
Quels moyens puis-je utiliser pour obtenir une approbation de leur part.
Et bien tu leur parles de l'article L442-9 du Code de l'urbanisme qui dit que "Les règles d’urbanisme deviennent caduques deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu."
Ces règles figurent "dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé."
Josh Randall
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En gros, il y a les règles d'urbanisme, et les autres. Seules les règles d’urbanisme sont supprimées. Le reste concerne le fonctionnement de l'ASL prévu dans le cahier des charges (composition, statut, fonctionnement de l'association) et la gestion des espaces communs (voirie, réseaux, espaces verts)
21 déc. 2017 à 21:14
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des -charges, ni le mode de gestion des parties communes].
Une explication plus claire me conviendrait parfaitement.
Encore Merci
BOB