Respect ou non du cahier des charges

BOB - 14 déc. 2017 à 18:57
 BOB - 21 déc. 2017 à 22:03
Bonsoir, Nous avons acheté en 1979 dans un lotissement qui possède un cahier des charges et les co-lotis ont globalement respecté les règles initiales.
Au fil du temps nombre de singularités sont apparues, menuiseries en PVC blanches, pignon recouvert de PVC blanc, volets accordéon, volets roulants, modification des murs de clôture, tuiles couleur brique et même une extension en ZNA …
L’association syndicale n’a pas remis en question ces libertés, qui me semblent à juste titre répondre à l’évolution de notre société.
Aujourd’hui je souhaite réaliser une extension de ma maison et empiéter sur la ZNA, j’ai donc obtenu l’autorisation préalable de la mairie. Cette dernière m’a aussi informé que les ZNA n’existaient plus. Je me heurte néanmoins à l’ASL qui me laisse entendre qu’elle s’opposera à mon projet. Quels moyens puis-je utiliser pour obtenir une approbation de leur part.
Merci de vos réponses

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
21 déc. 2017 à 09:58
Bonjour ,

Quels moyens puis-je utiliser pour obtenir une approbation de leur part
.
Et bien tu leur parles de l'article L442-9 du Code de l'urbanisme qui dit que "Les règles d’urbanisme deviennent caduques deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu."

Ces règles figurent "dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé."

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Merci JOSH, j'ai donc lu l'article L442-9 qui confime ton ecrit, cependant il contient une phrase que je ne m'explique pas :
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des -charges, ni le mode de gestion des parties communes].
Une explication plus claire me conviendrait parfaitement.
Encore Merci
BOB
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Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
21 déc. 2017 à 21:25
En gros, il y a les règles d'urbanisme, et les autres. Seules les règles d’urbanisme sont supprimées. Le reste concerne le fonctionnement de l'ASL prévu dans le cahier des charges (composition, statut, fonctionnement de l'association) et la gestion des espaces communs (voirie, réseaux, espaces verts)
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Merci JOSH, c'est plus clairement expliqué, mais comme il est dit "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué"
Ciao et bonne soirée
BOB
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