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dany24 -  
 dany24 -
Bonjour,
Mon père vient de décédé. Il y a dans le jardin un panneau publicitaire. La société refuse de rompre le contrat et nous ne pouvons pas la vendre dans ces conditions. Que faire?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Lire les clauses du contrat concernant la résiliation.
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 578
 
Salut

Si le contrat est entre la société de pub et le père, celui ci n'est il pas résilié de fait en cas de décès du titulaire ?
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Misha-d'ok
 
En principe oui, avec une copie de l'acte de décès.
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dany24
 
Effectivement, je leur ai envoyé mais ils disent que les héritiers prennent la suite
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Misha-d'ok
 
Dans ce cas voir un conciliateur de justice, c'est gratuit adresse auprès du tribunal ou en mairie suivant votre région.
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dany24
 
Merci beaucoup pour cette info
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 595
 
Tous les contrats ne prennent pas fin au décès d'une des parties. Imaginez un propriétaire qui décède, le locataire doit-il quitter les lieux ? Non, le bail continue avec les héritiers.
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