Véhicule VEI - Vente pour pièces à un particulier ?
CarenJ
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dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 13 déc. 2017 à 00:12
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 13 déc. 2017 à 00:12
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dany311
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13 déc. 2017 à 00:12
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Bonsoir
le certificat d'immatriculation faisant l'objet d'une opposition en préfecture
pour pouvoir vendre le véhicule vous devez obligatoirement le faire réparer et suivre ensuite toute la procédure
( contrôle technique et expertise ( à vos frais ) pour faire lever l'opposition )
sinon la seule solution c'est de le céder à une casse pour destruction et de bien vous faire remettre le certificat pour destruction
interdiction de le vendre pour pièces détachées à un particulier , car il n'aura aucune possibilité de faire un certificat d'immatriculation à son nom.
le certificat d'immatriculation faisant l'objet d'une opposition en préfecture
pour pouvoir vendre le véhicule vous devez obligatoirement le faire réparer et suivre ensuite toute la procédure
( contrôle technique et expertise ( à vos frais ) pour faire lever l'opposition )
sinon la seule solution c'est de le céder à une casse pour destruction et de bien vous faire remettre le certificat pour destruction
interdiction de le vendre pour pièces détachées à un particulier , car il n'aura aucune possibilité de faire un certificat d'immatriculation à son nom.
La législation juridique et financière évolue en permanence...