Vente voiture sans contrôle technique
Laetitia
-
12 déc. 2017 à 20:02
dany311 Messages postés 20970 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 12 déc. 2017 à 23:43
dany311 Messages postés 20970 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 12 déc. 2017 à 23:43
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dany311
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12 déc. 2017 à 23:43
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Bonsoir
vendre un véhicule sans CT , c'est interdit ( et même punissable par loi )
en espérant que vous avez gardé des copies du certificat de cession et de la carte grise barrée
1 - vous allez déposer une plainte
2 - vous renvoyez les PV en remplissant correctement les demandes de requête en exonération
( attention chaque amende devra faire l'objet d'un courrier séparé ) en y joignant une copie de la carte grise barrée ; une copie du certificat de cession et une copie de la plainte déposée.
vendre un véhicule sans CT , c'est interdit ( et même punissable par loi )
en espérant que vous avez gardé des copies du certificat de cession et de la carte grise barrée
1 - vous allez déposer une plainte
2 - vous renvoyez les PV en remplissant correctement les demandes de requête en exonération
( attention chaque amende devra faire l'objet d'un courrier séparé ) en y joignant une copie de la carte grise barrée ; une copie du certificat de cession et une copie de la plainte déposée.
Bonjour
Se renseigné auprès de la police & gendarmerie & préfecture pour savoir si la cession a été enregistrée
En espérant que vous avez toujours l'exemplaire N°1 a disposition qui justifie que vous avez cédé le véhicule a Mr X
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
Contestation :
https://www.antai.gouv.fr/?lang=fr
https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/244135/contestation-d-amende-pour-cause-de-vehicule-vendu-a-la-date-des-faits
Se renseigné auprès de la police & gendarmerie & préfecture pour savoir si la cession a été enregistrée
En espérant que vous avez toujours l'exemplaire N°1 a disposition qui justifie que vous avez cédé le véhicule a Mr X
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
Contestation :
https://www.antai.gouv.fr/?lang=fr
https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/244135/contestation-d-amende-pour-cause-de-vehicule-vendu-a-la-date-des-faits
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