Requête au juge des tutelles
Reginae
Messages postés
5
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Tutrice de ma mère, le juge des tutelles m'a autorisée à vendre sa maison. Le prix plancher était fixé à 165 000 euros. En l'absence d'acquéreurs à ce prix j'ai scindé la vente en deux : la maison 115 000 euros et un terrain adjacent 34 150 euros. J'ai pris la précaution d'en informer le juge des tutelles qui a autorisé cette opération par retour du courrier. Munie de cet accord j'ai procédé à la mise en vente de ces biens et trouvé les acquéreurs. A ce jour leurs prêts sont accordés. J'ai donc adressé au juge des tutelles une requête en vue de la signature de l'acte authentique de vente. Contre toute attente et malgré son autorisation il refuse de signer la requête. Est ce une simple erreur ? Peut-il revenir sur sa décision ? Je ne me serais jamais engagée dans ces ventes sans son autorisation. De plus ma mère est bien plus gagnante avec cette vente en deux puisqu'elle percevra 10% des 115 000 euros (elle est usufruitier) et intégralement les 34150 euros alors que la 1ère hypothèse ne lui rapportait que 10% de 165 000 euros. Je suis désemparée et très inquiète car cette vente doit permettre de payer son hébergement en EHPAD. Merci par avance de votre réponse
Tutrice de ma mère, le juge des tutelles m'a autorisée à vendre sa maison. Le prix plancher était fixé à 165 000 euros. En l'absence d'acquéreurs à ce prix j'ai scindé la vente en deux : la maison 115 000 euros et un terrain adjacent 34 150 euros. J'ai pris la précaution d'en informer le juge des tutelles qui a autorisé cette opération par retour du courrier. Munie de cet accord j'ai procédé à la mise en vente de ces biens et trouvé les acquéreurs. A ce jour leurs prêts sont accordés. J'ai donc adressé au juge des tutelles une requête en vue de la signature de l'acte authentique de vente. Contre toute attente et malgré son autorisation il refuse de signer la requête. Est ce une simple erreur ? Peut-il revenir sur sa décision ? Je ne me serais jamais engagée dans ces ventes sans son autorisation. De plus ma mère est bien plus gagnante avec cette vente en deux puisqu'elle percevra 10% des 115 000 euros (elle est usufruitier) et intégralement les 34150 euros alors que la 1ère hypothèse ne lui rapportait que 10% de 165 000 euros. Je suis désemparée et très inquiète car cette vente doit permettre de payer son hébergement en EHPAD. Merci par avance de votre réponse
A voir également:
- Modèle de lettre pour une requête concernant une vente de maison
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele lettre de candidature - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
3 réponses
Bonjour.
Effectivement surprenant ce revirement du juge des tutelles.
Son raisonnement va toujours vers la protection des droits de la personne sous tutelle.
La maison était-elle en location précédemment ?
En quoi cette vente lèserait-elle les droits de votre Mère ? Cherchez dans ce sens.
Cordialement.
Effectivement surprenant ce revirement du juge des tutelles.
Son raisonnement va toujours vers la protection des droits de la personne sous tutelle.
La maison était-elle en location précédemment ?
En quoi cette vente lèserait-elle les droits de votre Mère ? Cherchez dans ce sens.
Cordialement.
Je suis désemparée et très inquiète
Avez-vous fait ces démarches seule ou par l'intermédiaire d'un notaire, car votre exposé n'est pas d'une clarté à toute épreuve.
Dans un premier temps vous faites état de le vente d'une maison 165000 €, ensuite de cette maison 115000 € + un terrain à un autre acquéreur pour 34150 €, soit pour les 2 immeubles 149150 € en-dessous des limites fixées auparavant.
De plus, vous indiqué que votre mère ne détenant que l'usufruit d'une valeur de 10 % sur la maison soit 11500 € au lieu de 115000.
Apparemment, le bât blesse dans le libellé de votre demande. Parce que rien ne "colle".
Mettez cette affaire entre les mains du notaire dont la formulation selon la rhétorique juridique devrait vous permettre d'atteindre votre objectif.
Avez-vous fait ces démarches seule ou par l'intermédiaire d'un notaire, car votre exposé n'est pas d'une clarté à toute épreuve.
Dans un premier temps vous faites état de le vente d'une maison 165000 €, ensuite de cette maison 115000 € + un terrain à un autre acquéreur pour 34150 €, soit pour les 2 immeubles 149150 € en-dessous des limites fixées auparavant.
De plus, vous indiqué que votre mère ne détenant que l'usufruit d'une valeur de 10 % sur la maison soit 11500 € au lieu de 115000.
Apparemment, le bât blesse dans le libellé de votre demande. Parce que rien ne "colle".
Mettez cette affaire entre les mains du notaire dont la formulation selon la rhétorique juridique devrait vous permettre d'atteindre votre objectif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...