Donation d’arrière grand mère de 92 ans à petits enfants de 35 a
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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11 déc. 2017 à 16:16
11 déc. 2017 à 16:16
si oui ou non une arrière grand mère de 92 ans peut donner 30 000 euros directement, en liquide et sans payer d impôt.
Oui à hauteur de 5310 €.
Non au delà.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis Lefebvre-
CGI art. 790 D du code général des impôts
ENR-X-46690 s 69285
Les donations consenties par des arrière-grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs arrière-petits-enfants donnent droit à un abattement spécifique de 5 310 € par part.
D’autre part « on » me dit que si la dite arrière grand mère meurt dans les dix ans qui viennent, alors les petits enfants auront des comptes à rendre au fisc.
Non.
Absolument faux.
Oui à hauteur de 5310 €.
Non au delà.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis Lefebvre-
CGI art. 790 D du code général des impôts
ENR-X-46690 s 69285
Les donations consenties par des arrière-grands-parents (quel que soit leur âge) à leurs arrière-petits-enfants donnent droit à un abattement spécifique de 5 310 € par part.
D’autre part « on » me dit que si la dite arrière grand mère meurt dans les dix ans qui viennent, alors les petits enfants auront des comptes à rendre au fisc.
Non.
Absolument faux.
11 déc. 2017 à 16:30