Travaux de serrure

nanou05200 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2017 - 10 déc. 2017 à 12:39
nanou05200 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2017 - 10 déc. 2017 à 17:18
Bonjour, j ai le pêne de ma porte qui ne sort plus lorsque j actionne la poignée, pour fermer ma porte à clé je suis obligée de sortir le pêne à l aide d un couteau, de pousser la porte et ainsi je peux fermer à clé... j ai téléphoné à l organisme d HLM qui m'a donné un numéro de téléphone d'une société mais m'a ainsi indiqué que les travaux seront à ma charge. j habite dans ce logement depuis + de 20 ans et c est un logement d après guerre . qui doit payer ces travaux ?? merci pour votre aide, j ai besoin d un article de loi afin de bien justifier ou pas la prise en charge de ces travaux ;

1 réponse

djivi38 Messages postés 51354 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 5 mai 2024 15 148
10 déc. 2017 à 13:34
bonjour,

voir ici :

https://www.pap.fr/actualites/grille-de-vetuste-de-la-loi-alur-la-grande-deception/a18534
Extrait :
«Rappelons que la loi dispose que la vétusté n’est jamais à la charge du locataire ce qui signifie qu’elle est toujours à la charge du propriétaire bailleur. »


http://data.over-blog-kiwi.com/0/56/17/26/20140516/ob_3e19c3_doc07624120140219100653-1.pdf

Et au bout de 20 ans... c'est de la vétusté incontestablement.

Cdt.

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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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nanou05200 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2017
10 déc. 2017 à 17:18
merci !!!
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