Cessation d’une partie commune pour un euro symbolique.
Lechat
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
À t’on actuellement encore la possibilité de céder une partie commune a un copropriétaire pour un euro symbolique, sachant que cette partie n’a d’intérêt que pour celui-ci?
Merci.
À t’on actuellement encore la possibilité de céder une partie commune a un copropriétaire pour un euro symbolique, sachant que cette partie n’a d’intérêt que pour celui-ci?
Merci.
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2 réponses
céder une partie commune a un copropriétaire pour un euro symbolique,
Chacun est seul maître de ses décisions.
Si cette évaluation "symbolique" ne correspond pas à la réalité, l'administration fiscale se chargera de remettre les pendules à l'heure.
Chacun est seul maître de ses décisions.
Si cette évaluation "symbolique" ne correspond pas à la réalité, l'administration fiscale se chargera de remettre les pendules à l'heure.
Et merci pour la première réponse ! Mais il paraîtrait que depuis 2016 on aurait plus le droit ? De céder une partie commune pour un euro symbolique même si les copropriétaires sont d’accord.Et je ne trouve pas de trace de cela.
D’ou Ma question.
Re merci.
D’ou Ma question.
Re merci.
Et je ne trouve pas de trace de cela.
Moi non plus.
Je n'en ai jamais entendu parler.
Le principe général d'une imposition portant sur la transmission de biens immobiliers est simple.
Elle s'opère sur le prix exprimé dans l'acte ou sur sa valeur si elle est supérieure
L'administration est donc habilitée à engager une procédure de redressement pour insuffisance de prix.
C'est surtout ce principe que je souhaitais rappeler pour rafraîchir certaines mémoires défaillantes susceptibles de prendre connaissance de votre sujet et de ses conséquences.
Moi non plus.
Je n'en ai jamais entendu parler.
Le principe général d'une imposition portant sur la transmission de biens immobiliers est simple.
Elle s'opère sur le prix exprimé dans l'acte ou sur sa valeur si elle est supérieure
L'administration est donc habilitée à engager une procédure de redressement pour insuffisance de prix.
C'est surtout ce principe que je souhaitais rappeler pour rafraîchir certaines mémoires défaillantes susceptibles de prendre connaissance de votre sujet et de ses conséquences.
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