Prescription facture d'eau

Question

Bonjour, 
Voici MON histoire , 
J'ai fait construire une maison et j'ai donc fais une demande auprès de la mairie pour installer et faire l'ouverture de mon compteur d'eau en mars 2013 . A ce jour pas de contrat d'eau et ni de facture de l'organisme d'eau (cholton) . Quelles sont mes recours concernant l'édition d'une éventuel facture de leur part en retraçant les années impayés ? Il y a t'il prescription des 2 ans ? Sachant que le fornisseur d'eau est privée ? Peuvent il m'imposer à payer la totalité ? Cordialement

Energizor · Answer

Bonjour,

A l'époque, vous avez souscrit un contrat de fourniture d'eau avec cette société ?

crilin450 · Answer

Bonjour aucun contrat n'a été souscrit avec eux mais juste l'intallation et la mise en service pour la construction .

Energizor · Answer

Bonjour,

Si vous n'avez pas souscrit de contrat avec eux, vous consommez donc de l'eau sur le réseau sans la payer, et il s'agit donc d'une fraude.
Difficile de prétendre que vous ne saviez pas qu'il fallait souscrire un contrat de fourniture, et que vous pensiez que l'eau était gratuite...
A mon avis, ici, vous ne pourrez pas faire jouer la prescription de 2 ans prévue par le code de la consommation.

Si vous aviez souscrit un contrat et que la société avait oublié de vous facturer, ce serait différent.

Mais bon, ce n'est que mon analyse personnelle, et je vous suggère de prendre contact avec une association de consommateurs comme Que Choisir pour avoir leur avis.

crilin450 · Answer

Je ne pense que sa soit une fraude car toute demande d'intallation et de mise en route du compteur se font d'une part par la mairie et d'autre part  la société d'eau en fait la mise route . Donc dans la logique des choses j'attendais un contrat de leur part tout à sachant qu'il y a aucune concurence de prestataire car la mairie impose la société . Donc dans mon cas un oublie à été fait de leur part !! A eux de le rectifier !! Merci de votre réponse cordialement

Prescription facture d'eau

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