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Energizor
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vendredi 18 mars 2011
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25 décembre 2024
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Modifié le 7 déc. 2017 à 10:55
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Bonjour,
A l'époque, vous avez souscrit un contrat de fourniture d'eau avec cette société ?
A l'époque, vous avez souscrit un contrat de fourniture d'eau avec cette société ?
Bonjour aucun contrat n'a été souscrit avec eux mais juste l'intallation et la mise en service pour la construction .
Energizor
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7 déc. 2017 à 11:19
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Bonjour,
Si vous n'avez pas souscrit de contrat avec eux, vous consommez donc de l'eau sur le réseau sans la payer, et il s'agit donc d'une fraude.
Difficile de prétendre que vous ne saviez pas qu'il fallait souscrire un contrat de fourniture, et que vous pensiez que l'eau était gratuite...
A mon avis, ici, vous ne pourrez pas faire jouer la prescription de 2 ans prévue par le code de la consommation.
Si vous aviez souscrit un contrat et que la société avait oublié de vous facturer, ce serait différent.
Mais bon, ce n'est que mon analyse personnelle, et je vous suggère de prendre contact avec une association de consommateurs comme Que Choisir pour avoir leur avis.
Si vous n'avez pas souscrit de contrat avec eux, vous consommez donc de l'eau sur le réseau sans la payer, et il s'agit donc d'une fraude.
Difficile de prétendre que vous ne saviez pas qu'il fallait souscrire un contrat de fourniture, et que vous pensiez que l'eau était gratuite...
A mon avis, ici, vous ne pourrez pas faire jouer la prescription de 2 ans prévue par le code de la consommation.
Si vous aviez souscrit un contrat et que la société avait oublié de vous facturer, ce serait différent.
Mais bon, ce n'est que mon analyse personnelle, et je vous suggère de prendre contact avec une association de consommateurs comme Que Choisir pour avoir leur avis.
Je ne pense que sa soit une fraude car toute demande d'intallation et de mise en route du compteur se font d'une part par la mairie et d'autre part la société d'eau en fait la mise route . Donc dans la logique des choses j'attendais un contrat de leur part tout à sachant qu'il y a aucune concurence de prestataire car la mairie impose la société . Donc dans mon cas un oublie à été fait de leur part !! A eux de le rectifier !! Merci de votre réponse cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...