Je n'ai toujours pas eu mon état des lieux de sortie
Nina
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon préavis a pris fin le 31 octobre, lors de l'état des lieux (le 06/11) mon propriétaire m'a demandé de procéder à quelque petit travaux, pour ce faire il m'a donc laissé les clés, en m'expliquant que je devais faire vite car un nouveau locataire allait arriver.
Le weekend du 11 Novembre je suis donc venue avec mon papa faire les 2 - 3 choses demandé, et nous nous sommes aperçu que l'appartement était déjà loué (mobilier a l’intérieur etc), depuis ce jour et malgré un message le prévenant que tout était terminé, mon propriétaire ne m'a toujours pas donné d'état des lieux de sorti, ni rendu ma caution (je sais qu'il a 2 mois pour ce faire).
Je suis donc entrain de préparer un courrier en recommander afin de lui mentionner que je me décharge de toute responsabilité lié à une éventuelle dégradation du logement etc...
Mais suis-je réellement dans mes droits?
Il y as-t'il un texte de loi pouvant appuyer mon courrier?
Merci d'avance.
Cdt
Mon préavis a pris fin le 31 octobre, lors de l'état des lieux (le 06/11) mon propriétaire m'a demandé de procéder à quelque petit travaux, pour ce faire il m'a donc laissé les clés, en m'expliquant que je devais faire vite car un nouveau locataire allait arriver.
Le weekend du 11 Novembre je suis donc venue avec mon papa faire les 2 - 3 choses demandé, et nous nous sommes aperçu que l'appartement était déjà loué (mobilier a l’intérieur etc), depuis ce jour et malgré un message le prévenant que tout était terminé, mon propriétaire ne m'a toujours pas donné d'état des lieux de sorti, ni rendu ma caution (je sais qu'il a 2 mois pour ce faire).
Je suis donc entrain de préparer un courrier en recommander afin de lui mentionner que je me décharge de toute responsabilité lié à une éventuelle dégradation du logement etc...
Mais suis-je réellement dans mes droits?
Il y as-t'il un texte de loi pouvant appuyer mon courrier?
Merci d'avance.
Cdt
A voir également:
- Eu etat des lieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Immobilier
2 réponses
Non car justement il voulais attendre que je finisse les petits travaux pour me le faire signer
Donc si pas d'état des lieux de sortie signé par les 2 parties, la loi considère que le logement a été rendu en bon état et le propriétaire dispose seulement d'1 mois pour vous restituer le dépot de garantie.
Si le dépot de garantie ne vous est pas rendu dans un délais d'un mois, il produit des interets équivalent a 10% de son montant par mois et tout mois commencé est du
Si le dépot de garantie ne vous est pas rendu dans un délais d'un mois, il produit des interets équivalent a 10% de son montant par mois et tout mois commencé est du
bonjour,
cette "pénalité" de 10% d'un mois de loyer hors charges par retard de restitution de DG pour tout mois de retard commencé n'est due que si le locataire a bien donné sa nouvelle adresse lors de l'EDLS.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
cdt.
cette "pénalité" de 10% d'un mois de loyer hors charges par retard de restitution de DG pour tout mois de retard commencé n'est due que si le locataire a bien donné sa nouvelle adresse lors de l'EDLS.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
cdt.
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