Vente d'appartement divorce
lulusturm
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6 déc. 2017 à 10:38
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 6 déc. 2017 à 13:50
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doris33
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Modifié le 6 déc. 2017 à 13:52
Modifié le 6 déc. 2017 à 13:52
Bonjour,
le bien appartient à deux personnes :
- soit l'un des deux achète sa part à l'autre
- soit le bien doit être vendu et chacun récupère sa part.
En cas de conflit, la personne voulant vendre peut forcer la vente mais en passant par une procédure judiciaire longue et coûteuse et aboutissant à une vente aux enchères où les deux seront perdants.
Si le couple est pacsé, vous ne pouvez pas parler de divorce, mot dans le titre !
Bien cordialement
le bien appartient à deux personnes :
- soit l'un des deux achète sa part à l'autre
- soit le bien doit être vendu et chacun récupère sa part.
En cas de conflit, la personne voulant vendre peut forcer la vente mais en passant par une procédure judiciaire longue et coûteuse et aboutissant à une vente aux enchères où les deux seront perdants.
Si le couple est pacsé, vous ne pouvez pas parler de divorce, mot dans le titre !
Bien cordialement
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