Paiement des obseques
Gege62
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5 déc. 2017 à 18:15
rosegarance Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2017 - 6 déc. 2017 à 22:16
rosegarance Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2017 - 6 déc. 2017 à 22:16
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rosegarance
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6 déc. 2017 à 22:16
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les frais d'obsèques sont à supporter au même titre que la dette alimentaire par les héritiers (enfants de la personne décédée) quelque soit sa situation. en cas de litige entre la fratrie, il faut saisir le juge pour qu'il applique le règlement des obsèques en fonction de chaque situation des ayants droits. Même une personne au chômage, donnera quelque chose. mais en rapport avec ses ressources.