forfait mobilier succession dans une indivision

Question

J'étais en indivision avec mon mari sur notre résidence principale à 40/60 et marié sous le régime de la séparation des biens . J'avais meublé et décoré entièrement cette maison avec mes propres meubles de famille ou avait acheté neuf sur un cpte bancaire perso tous Electroménager. Aujourd’hui dans le cadre de la succession le notaire veut intégrer ce mobilier au % de 4 ou 5 % dans l'actif de la succession soit plus de 18000 euros. Nous n'avions pas d'enfant commun par contre mon mari avait 4 enfants de 2 précédent mariage ce qui fait reparti les 3/4 de la succession pour eux. Comment défendre mes biens propres et refuser que soit intégrer ce mobilier à la succession. Devrais je faire faire obligatoirement un inventaire ?

condorcet · Answer

Devrais je faire faire obligatoirement un inventaire ?
Ce taux de 5 % est une évaluation forfaitaire retenue par la législation fiscale et volontairement choisie par les héritiers afin de faire l'économie des frais d'inventaire toujours conséquents.

Ce taux ne s'impose pas dans les relations internes entre les ayants droit d'une succession.

Etant mariés sous un régime séparatiste, vous pouvez faire pratiquer cet inventaire en distinguant vos biens personnels de ceux acquis en commun.
Votre seul problème sera de le faire admettre par les enfants du défunt.

Sur les 4 vous devriez au moins en trouver un suffisamment honnête et sincère pour reconnaître cet inventaire sans faire de contentieux.

Forfait mobilier succession dans une indivision

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