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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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3 déc. 2017 à 18:37
3 déc. 2017 à 18:37
Comment sont réglés les frais dus au trésor ?
Lorsque le partage fait l'objet d'un acte soumis à l'enregistrement, le notaire verse ce droit de partage au taux de 2.50% au service de l'administration exécutant cette formalité.
Vous n'avez pas à intervenir
Bien entendu, les fonds nécessaires seront sur le compte de la succession.
Le détail apparaîtra sur le relevé du compte-client de l'étude dont vous serez destinataire.
Lorsque le partage fait l'objet d'un acte soumis à l'enregistrement, le notaire verse ce droit de partage au taux de 2.50% au service de l'administration exécutant cette formalité.
Vous n'avez pas à intervenir
Bien entendu, les fonds nécessaires seront sur le compte de la succession.
Le détail apparaîtra sur le relevé du compte-client de l'étude dont vous serez destinataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...