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2 réponses
Comment sont réglés les frais dus au trésor ?
Lorsque le partage fait l'objet d'un acte soumis à l'enregistrement, le notaire verse ce droit de partage au taux de 2.50% au service de l'administration exécutant cette formalité.
Vous n'avez pas à intervenir
Bien entendu, les fonds nécessaires seront sur le compte de la succession.
Le détail apparaîtra sur le relevé du compte-client de l'étude dont vous serez destinataire.
Lorsque le partage fait l'objet d'un acte soumis à l'enregistrement, le notaire verse ce droit de partage au taux de 2.50% au service de l'administration exécutant cette formalité.
Vous n'avez pas à intervenir
Bien entendu, les fonds nécessaires seront sur le compte de la succession.
Le détail apparaîtra sur le relevé du compte-client de l'étude dont vous serez destinataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...