Clause de non concurrence en France
filou0
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hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 déc. 2017 à 12:54
hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 - 2 déc. 2017 à 12:54
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hoquei44
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2 déc. 2017 à 12:54
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Bonjour,
Non, il faut juste que la zone soit limitée précisément.
- impossible d'appliquer la clause à l'ensemble du territoire français ;
- impossible d'appliquer la clause à l'ensemble de la société (car non limité précisément : en cas d'agrandissement du groupe, la zone changerait ce qui n'est pas permis).
CB
Non, il faut juste que la zone soit limitée précisément.
- impossible d'appliquer la clause à l'ensemble du territoire français ;
- impossible d'appliquer la clause à l'ensemble de la société (car non limité précisément : en cas d'agrandissement du groupe, la zone changerait ce qui n'est pas permis).
CB
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