clause de non concurrence en France

Question

bonjour. Je suis  commercial et en quittant mon ancien employeur  on m a appliqué une clause de non concurrence  mais sur de nombreux départements.  est ce vraiment  légale  . y a t il un nombre de départements  maximun au dela duquel on peut rendre caduc cette clause? 
merci  par avance  pour vos réponses

hoquei44 · Answer

Bonjour,

Non, il faut juste que la zone soit limitée précisément. 
- impossible d'appliquer la clause à l'ensemble du territoire français ;
- impossible d'appliquer la clause à l'ensemble de la société (car non limité précisément : en cas d'agrandissement du groupe, la zone changerait ce qui n'est pas permis). 

CB

Clause de non concurrence en France

1 réponse

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