Clause de non concurrence en France
filou0
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hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour. Je suis commercial et en quittant mon ancien employeur on m a appliqué une clause de non concurrence mais sur de nombreux départements. est ce vraiment légale . y a t il un nombre de départements maximun au dela duquel on peut rendre caduc cette clause?
merci par avance pour vos réponses
merci par avance pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Non, il faut juste que la zone soit limitée précisément.
- impossible d'appliquer la clause à l'ensemble du territoire français ;
- impossible d'appliquer la clause à l'ensemble de la société (car non limité précisément : en cas d'agrandissement du groupe, la zone changerait ce qui n'est pas permis).
CB
Non, il faut juste que la zone soit limitée précisément.
- impossible d'appliquer la clause à l'ensemble du territoire français ;
- impossible d'appliquer la clause à l'ensemble de la société (car non limité précisément : en cas d'agrandissement du groupe, la zone changerait ce qui n'est pas permis).
CB
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