Mon proprio vend mon logement

bibistefr Messages postés 64 Date d'inscription lundi 15 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2023 - 1 déc. 2017 à 15:33
 Utilisateur anonyme - 1 déc. 2017 à 21:46
Bonjour,
Nous sommes locataires depuis aout 2009.
Mon proprio m.a appelle hier pour me dire qu il.pensait vendre d ici peu.
Quels sont mes droits?
Doit il me proposer le bien a acheter avant?
Combien de temps avons nous?
Est ce vrai que comme enfant scolarise dans quartier je peux rester jusque fin de l annee scolaire
?
Quand mon bail se termine t il si on a signe en aout 2009?
Je suis perdue tout me semble precipite

5 réponses

Utilisateur anonyme
Modifié le 1 déc. 2017 à 15:58
Bonjour,
Si vous avez un bail "vide" il est de 3 ans renouvelable.
Donc aout 2009 ---> 2012 ---> 2015 ---> août 2018 : il ne peut pas vous demander de partir avant août 2018

S'il vend vide, il doit vous envoyer un congé pour vendre par courrier en LRAR que vous devez recevoir au moins 6 mois avant la fin de votre bail (voir la date exacte de prise d'effet de votre bail en 2009), et dans ce cas il doit respecter un certain nombre de mentions et vous proposer d'acheter le logement, vous aurez la priorité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Mais il peut aussi vendre "occupé" n'importe quand, et dans ce cas vous n'êtes pas obligé de partir (vous aurez un nouveau bailleur) et vous n'avez aucune piorité pour acheter.

La première chose est donc de savoir s'il veut vendre "vide" ou "occupé" ?
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Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859
1 déc. 2017 à 15:39
Bonjour ?

Qu'est-il écrit sur votre bail ? En général il y a un renouvellement tacite tous les 3 ans.
Quand il sera décidé à vendre, le propriétaire devra vous proposer d'acheter et vous serez prioritaire (je ne sais plus les délais que ça implique).
Il peut aussi vendre loué, dans ce cas vous n'êtes impacté que par le fait que le propriétaire change.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
1 déc. 2017 à 15:43
Bonjour,

Mon proprio m.a appelle hier pour me dire qu il.pensait vendre d ici peu.

Cela laisse supposer qu'il vend le logement loué, tel qu'il est actuellement, ce qui ne change rien pour vous. Vous devrez laissez visiter aux futurs acheteurs d'après une entente avec le propriétaire pour les heures de visites.

Doit il me proposer le bien a acheter avant?

S'il vend le logement loué; il n'a pas à vous prévenir.

Cdlt.
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Le bail ne stipule rien d autre que reconduit ts les 3 ans.
Donc il se termine quand?
Si je n achete pas combien de temps ai je?
Dois il me faire courŕier.enfant scolarise ca change rien?
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Utilisateur anonyme
1 déc. 2017 à 15:57
Donc il se termine quand?
en août 2018 seulement si vous recevez un congé de votre bailleur au moins 6 mois avant

Si je n achete pas combien de temps ai je?
Jusqu'à la fin du bail s'il vend vide, ou le bail continue s'il vend "occupé"

Dois il me faire courŕier.
Est-ce que vous lisez ce qu'on vous répond ?
Il ne doit vous faire un courrier que s'il vend "vide"

enfant scolarise ca change rien?
Rien
Mais si votre bail se termine en août ça tombe bien : c'est les vacances !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
1 déc. 2017 à 16:05
bonjour Bibisfr
vous n etes plus propriétaire ??

A vous lire
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??
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Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 859 > Bibisfr
1 déc. 2017 à 16:27
maylin fait référence à vos autres sujets postés sur ce forum :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6221190-revenus-fonciers
par exemple
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Utilisateur anonyme
1 déc. 2017 à 16:29
Quel rapport ? On peut être propriétaire ET locataire, non ?
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Ca c est un autre logement que je loue
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719 > Bibisfr
Modifié le 1 déc. 2017 à 17:11
je n'étonne un peu ! qu'étant a la fois locataire et propriétaire bailleur vous soyez si peu informée des lois.... C'est tout.
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