FRAIS D'avocat concernant un defaillant
nanie34
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bonjour,
dans notre copropriété géré par un syndic un copropriétaire défaillant refuse de payer les frais d'avocat en effet cette personne a payé avant d'être condamné par le tribunal ses charges dues sans payer la facture du travail de l'avocat
ma question est clair, qui du syndicat de copropriétaire, du syndic ou du défaillant doit payer cette facture ? merci de bien vouloir me donner une réponse rapidement
dans notre copropriété géré par un syndic un copropriétaire défaillant refuse de payer les frais d'avocat en effet cette personne a payé avant d'être condamné par le tribunal ses charges dues sans payer la facture du travail de l'avocat
ma question est clair, qui du syndicat de copropriétaire, du syndic ou du défaillant doit payer cette facture ? merci de bien vouloir me donner une réponse rapidement
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2 réponses
Bonjour,
Comme vous le constaterez les frais d'avocat ne sont pas dans cette liste, mais sinon le syndicat a du toucher une indemnité via l'article 700, pour compenser (certainement partiellement) ces frais.
Article 10-1
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Comme vous le constaterez les frais d'avocat ne sont pas dans cette liste, mais sinon le syndicat a du toucher une indemnité via l'article 700, pour compenser (certainement partiellement) ces frais.
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