FRAIS D'avocat concernant un defaillant

Question

bonjour,

dans notre copropriété géré par un syndic un copropriétaire défaillant refuse de payer les frais d'avocat en effet cette personne a payé avant d'être condamné par le tribunal ses charges dues sans payer la facture du travail de l'avocat 
ma question est clair,  qui du syndicat de copropriétaire, du syndic ou du défaillant doit payer cette facture ? merci de bien vouloir me donner une réponse rapidement

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Article 10-1 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;

Comme vous le constaterez les frais d'avocat ne sont pas dans cette liste, mais sinon le syndicat a du toucher une indemnité via l'article 700, pour compenser (certainement partiellement) ces frais.

;; · Answer

Bonjour
Dans un procès, même si on le gagne, on ne récupère jamais la totalité des frais. Dans votre cas, le remboursement partiel des frais d'avocat est compris dans la somme qui a dû être attribuée à la copropriété au titre de l'art 700 du code de procédure civile.

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