Changement du réglement intérieur et répartitions des charges
sydney_34
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour a vous toutes et tous
Nous sommes une copropriété de 54 logements répartis sur 6 bâtiments. Seul notre bâtiment bénéficie d'un ascenseur. La résidence date de 1995.
A ce jour certains copropriétaires des autres bâtiments veulent changer le règlement intérieur de la copropriété, ainsi que la répartition des charges, sous prétexte qu'il ne bénéficie pas de l'ascenseur et que seul les copropriétaires concernés doivent payer les charges le concernant.
Dans le bâtiment concerné nous sommes 8 copropriétaires.
Je sais que cela doit être soumis a une prochaine AG, mais quels sont nos recours?
Comment se passe le vote, les suffrages, comment la majorité est calculée?
Est il vrai que seul le notaire peut modifier ce règlement?
En ont ils le droit ?
J'ai acheté cet appartement il y a 10 ans pour mes vieux jours , et j'ai payé en conséquence parce qu'il y avait un ascenseur.
Merci d'avance a toutes les personnes qui me répondront sur le plan juridique, les démarches a effectuer et quels sont mes droits?
Je vous souhaite une très bonne journée
343434
Nous sommes une copropriété de 54 logements répartis sur 6 bâtiments. Seul notre bâtiment bénéficie d'un ascenseur. La résidence date de 1995.
A ce jour certains copropriétaires des autres bâtiments veulent changer le règlement intérieur de la copropriété, ainsi que la répartition des charges, sous prétexte qu'il ne bénéficie pas de l'ascenseur et que seul les copropriétaires concernés doivent payer les charges le concernant.
Dans le bâtiment concerné nous sommes 8 copropriétaires.
Je sais que cela doit être soumis a une prochaine AG, mais quels sont nos recours?
Comment se passe le vote, les suffrages, comment la majorité est calculée?
Est il vrai que seul le notaire peut modifier ce règlement?
En ont ils le droit ?
J'ai acheté cet appartement il y a 10 ans pour mes vieux jours , et j'ai payé en conséquence parce qu'il y avait un ascenseur.
Merci d'avance a toutes les personnes qui me répondront sur le plan juridique, les démarches a effectuer et quels sont mes droits?
Je vous souhaite une très bonne journée
343434
A voir également:
- Modification règlement de copropriété répartition des charges loi alur
- Loi alur - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
4 réponses
Bonjour,
Il est tout à fait normal que seuls les copros qui ont "utilité" de cet ascenseur en paient les charges d'entretien. (je suis surpris que tout le monde paie aujourd'hui cet ascenseur)
Mais seule une AG peut en décider et ce à la majorité 24, car on est face à une erreur/oubli administratif.
La proposition peut émaner du notaire, du syndic, du CS, d'un copro...
PS : vous nous parlez de 6 bâtiments, ne serait-ce pas plutôt 6 escaliers ?
A ce jour certains copropriétaires des autres bâtiments veulent changer le règlement intérieur de la copropriété, ainsi que la répartition des charges, sous prétexte qu'il ne bénéficie pas de l'ascenseur et que seul les copropriétaires concernés doivent payer les charges le concernant.
Il est tout à fait normal que seuls les copros qui ont "utilité" de cet ascenseur en paient les charges d'entretien. (je suis surpris que tout le monde paie aujourd'hui cet ascenseur)
Article 10
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Mais seule une AG peut en décider et ce à la majorité 24, car on est face à une erreur/oubli administratif.
La proposition peut émaner du notaire, du syndic, du CS, d'un copro...
PS : vous nous parlez de 6 bâtiments, ne serait-ce pas plutôt 6 escaliers ?
Bonjour,
L'assemblée générale peut, à la double majorité de l'article 26 (majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix), modifier le règlement de copropriété, mais uniquement pour tout ce qui concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.
Si le syndicat ne souhaite pas modifier cette clé de répartition, ce qui m'étonnerait fort car tout le monde y gagne sauf votre escalier......, vous pouvez intenter un procès en justice et vous le gagnerez.
Cdlt.
L'assemblée générale peut, à la double majorité de l'article 26 (majorité des copropriétaires représentant les 2/3 des voix), modifier le règlement de copropriété, mais uniquement pour tout ce qui concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.
Si le syndicat ne souhaite pas modifier cette clé de répartition, ce qui m'étonnerait fort car tout le monde y gagne sauf votre escalier......, vous pouvez intenter un procès en justice et vous le gagnerez.
Cdlt.
rappel de l'article 26 :
il semble qu'il y ait eu oubli de mettre en place une clé de répartition spéciale ou au moins suite au texte que j'ai cité, adaptation réglemtaire, donc application d el'article 24 :
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
il semble qu'il y ait eu oubli de mettre en place une clé de répartition spéciale ou au moins suite au texte que j'ai cité, adaptation réglemtaire, donc application d el'article 24 :
f) Les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété est effectuée au droit fixe ;
Oui bien sûr qu'ils ont le droit.
La question doit être mise à l'ordre du jour par le syndic avec un tableau des nouveaux tantièmes ; il faut bien sûr que ces tantièmes respectent aussi l'étage (vous n'aurez pas 8 parts égales).
Après le vote il faudra en effet passer par le notaire pour publication, quelques frais à la clé mais a priori en charges générales sauf si...
Vous avez eu la chance que vos voisins sans ascenseur payent un équipement qui ne profite qu'à votre bâtiment pendant toutes ces années et je trouve que vous devriez déjà vous estimer bien heureux !!!
La demande est tout à fait légitime, par une curiosité votre règlement de copropriété a oublié de mettre de spécialiser ces charges, vous n'avez à mon avis aucun recours ou espoir d'éviter ce qui va se passer !!!
La question doit être mise à l'ordre du jour par le syndic avec un tableau des nouveaux tantièmes ; il faut bien sûr que ces tantièmes respectent aussi l'étage (vous n'aurez pas 8 parts égales).
Après le vote il faudra en effet passer par le notaire pour publication, quelques frais à la clé mais a priori en charges générales sauf si...
Vous avez eu la chance que vos voisins sans ascenseur payent un équipement qui ne profite qu'à votre bâtiment pendant toutes ces années et je trouve que vous devriez déjà vous estimer bien heureux !!!
La demande est tout à fait légitime, par une curiosité votre règlement de copropriété a oublié de mettre de spécialiser ces charges, vous n'avez à mon avis aucun recours ou espoir d'éviter ce qui va se passer !!!
Bonsoir
Permettez moi de reprendre vos dires, qui son plutôt sévères a mon égard.
Je tiens a vous précisez que les voisins payent au tantième les charges de cet ascenseur a savoir que cet ascenseur profite a l'ensemble des copropriétaires car il mène au sous sol ou sont les garages de l'ensemble de la copropriété, e que tout le monde peut l'emprunter. si ce n'est que physique il se situe dans notre bâtiment. Je me suis renseigné ce jour a l'ADIL qui m'a confirmé ce que je vous avance, et que ce sujet s'il n obtient pas l'unanimité de tous les copropriétaires, le règlement et la répartition des charges ne peuvent pas etre changés. J'ai demandé des renseignements sur ce site et non pas des jugements.
Je vous souhaite une excellente soirée Mr André 78fr
Permettez moi de reprendre vos dires, qui son plutôt sévères a mon égard.
Je tiens a vous précisez que les voisins payent au tantième les charges de cet ascenseur a savoir que cet ascenseur profite a l'ensemble des copropriétaires car il mène au sous sol ou sont les garages de l'ensemble de la copropriété, e que tout le monde peut l'emprunter. si ce n'est que physique il se situe dans notre bâtiment. Je me suis renseigné ce jour a l'ADIL qui m'a confirmé ce que je vous avance, et que ce sujet s'il n obtient pas l'unanimité de tous les copropriétaires, le règlement et la répartition des charges ne peuvent pas etre changés. J'ai demandé des renseignements sur ce site et non pas des jugements.
Je vous souhaite une excellente soirée Mr André 78fr
Les réponses qu'on vous donne dans un forum dépendent des éléments fournis ; on ne peut pas deviner par exemple que tous les garages se trouvent sous ce bâtiment, on ne connait pas non plus les tantièmes et les ratios entre celui qui habite au dernier étage du bâtiment avec ascenseur et le gars qui habite à l'autre bout et qui, peut être n'a ni voiture ni garage...
L'ADIL a raison sur l'unanimité pour la modification de la répartition des charges mais attention aux exceptions et à la jurisprudence. Si l'AG vote une nouvelle grille conforme à l'article 10, à la majorité 26 au lieu de l'unanimité par exemple, c'est vous qui devrez aller en justice pour contester et donc réclamer l'utilisation d'une répartition qu'un juge pourrait trouver injuste. Lisez donc le paragraphe "Répartition des charges contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 " dans le lien qui suit :
https://www.vilogi.com/charges-de-copropriete/modifier-les-charges-de-copropriete.php
L'ADIL a raison sur l'unanimité pour la modification de la répartition des charges mais attention aux exceptions et à la jurisprudence. Si l'AG vote une nouvelle grille conforme à l'article 10, à la majorité 26 au lieu de l'unanimité par exemple, c'est vous qui devrez aller en justice pour contester et donc réclamer l'utilisation d'une répartition qu'un juge pourrait trouver injuste. Lisez donc le paragraphe "Répartition des charges contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 " dans le lien qui suit :
https://www.vilogi.com/charges-de-copropriete/modifier-les-charges-de-copropriete.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...