Absence de réponse du juge et date de l'acte de vente arrivant

Gilles morel - Modifié le 30 nov. 2017 à 16:02
plutongalaxia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017 - 30 nov. 2017 à 19:07
Bonjour,

J'ai signé un compromis le 30 septembre, la date de l'acte de vente est le 12 décembre.

Nous sommes dans l'attente du juge pour l'autorisation de vente pour la propriétaire.
Je souhaiterais savoir si au bout du délai de prorogation si nous n'avons pas la réponse du juge, dire aux propriétaire que je ne souhaite plus le bien car le délai est expiré?
Voici ce qu'il y marqué sur mon compromis :

Il est précisé que lesconditions suspensives devront être levées dans le délai de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délai et procédures spécifiques convenus entre les partis

Ce délai sera automatique prorogé jusqu'à reception des pièces administratives nécéssaires à la perfection de l'acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative: renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d'urbanisme, certificats d'urbanismes.

En toute hypothèses, cette prorogation ne pourra excéder le 17 décembre.

cette date n’est pas extinctive de droit mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.

En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus afin de faire constater la vente par décision de justice, la partie défaillante supportant les frais de justice.

J'ai besoin de votre avis pour savoir si à la date de 17 décembre, nous n'avons pas de réponse du juge, nous pouvons obliger l'autre à " exécuter ? MAIS nous ne voulons plus le bien immobilier.

Merci pour vos réponses
ps: l'autorisation du juge est une conditions suspensives ( l'obtention de l'accord du juge est un frère du vendeur)
A voir également:

1 réponse

Bonjour
l'obtention de l'accord du juge est un frère du vendeur??????
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plutongalaxia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017
30 nov. 2017 à 17:09
le vendeur est vendeur avec son frère, ce frère est sous tutelle
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plutongalaxia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017
30 nov. 2017 à 17:09
ils sont deux, dont un qui est sous tutelle si c'est plus clair ^^
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;; > plutongalaxia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017
30 nov. 2017 à 18:56
Bonjour
Vous ne pouvez pas vous dégager tant que le juge n'a pas répondu.
Qui a rédigé ce compromis?
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plutongalaxia Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2017
30 nov. 2017 à 19:07
Ben c'est justement ce que je souhaite savoir, le délai des 7 jours est passé,
Mais dans le cas ou l'on obtient pas de réponse du juge au délai de prorogation, est ce que on peux dire que pour nous c'est trop long?

Car le vendeur n'y est pour rien, le notaire va peux etre nous obligé à attendre les pièces définitive pour la signature de l'acte?
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