Taxe aménagement
Minghia
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Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 2 déc. 2017 à 09:39
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A voir également:
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1 réponse
Josh Randall
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2 déc. 2017 à 09:39
2 déc. 2017 à 09:39
Bonjour
Il n'y a aucune obligation légale à ce que tu fasses cela. Tu as payé et tu es remboursé
L'article L331-26 du Code de l'urbanisme précise que si le versement de la TA a été fait par le bénéficiaire initial de l'autorisation de construire, ce versement lui est rendu automatiquement en cas de transfert du permis de construire et c'est le bénéficiaire actuel du PC qui doit s'acquitter de la totalité de la TA.
Si tu transfère la somme à l’actuel propriétaire dans ce cas tu perdrais le bénéfice de récupérer une somme dont tu t'es acquittée et qui te revient de droit suite au transfert du PC.
Après peut-être que je dis une grosse bêtise...
Le notaire me dit que je suis dans l'obligation de faire ainsi car il a été noté lors de la vente que je me suis acquitté de la taxe.
Il n'y a aucune obligation légale à ce que tu fasses cela. Tu as payé et tu es remboursé
L'article L331-26 du Code de l'urbanisme précise que si le versement de la TA a été fait par le bénéficiaire initial de l'autorisation de construire, ce versement lui est rendu automatiquement en cas de transfert du permis de construire et c'est le bénéficiaire actuel du PC qui doit s'acquitter de la totalité de la TA.
Si tu transfère la somme à l’actuel propriétaire dans ce cas tu perdrais le bénéfice de récupérer une somme dont tu t'es acquittée et qui te revient de droit suite au transfert du PC.
Après peut-être que je dis une grosse bêtise...