Taxe aménagement

Minghia Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2017 - 29 nov. 2017 à 21:33
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 2 déc. 2017 à 09:39
Bonjour,

J'ai vendu en janvier 2017 ma maison pour laquelle il existe un permis de construire en cours. Le nouveau acquéreur a fait un transfert total du permis de construire à son nom.
Lors de la vente, il a été stipulé dans l'acte que j'avais acquitté dans sa totalité la taxe d'aménagement. Chose que j'ai faite.
Il y a quelques jours, l'acquéreur a pris contact avec le notaire qui s'est occupé de la vente car il avait reçu de la Part de la direction départementale des territoires une demande de reglement de la taxe d'aménagement.
Il a également pris contact avec la DDT qui lui a expliqué qu'en cas de transfert de permis de construire un avoir sur la taxe est fait à l'ancien propriétaire et que maintenant c'était à lui de la payer. Avoir que je n'ai jamais reçu car il a été envoyé à l'adresse du bien vendu.
Mon problème est que le notaire me demande de faire le nécessaire pour récupérer la somme qui correspond à l'avoir de la taxe et de la retransmettre au nouveau propriétaire pour qu'il puisse payer la taxe.
Le notaire me dit que je suis dans l'obligation de faire ainsi car il a été noté lors de la vente que je me suis acquitté de la taxe.
Suis-je dans l'obligation de faire ainsi ?
Merci

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
2 déc. 2017 à 09:39
Bonjour

Le notaire me dit que je suis dans l'obligation de faire ainsi car il a été noté lors de la vente que je me suis acquitté de la taxe
.
Il n'y a aucune obligation légale à ce que tu fasses cela. Tu as payé et tu es remboursé
L'article L331-26 du Code de l'urbanisme précise que si le versement de la TA a été fait par le bénéficiaire initial de l'autorisation de construire, ce versement lui est rendu automatiquement en cas de transfert du permis de construire et c'est le bénéficiaire actuel du PC qui doit s'acquitter de la totalité de la TA.

Si tu transfère la somme à l’actuel propriétaire dans ce cas tu perdrais le bénéfice de récupérer une somme dont tu t'es acquittée et qui te revient de droit suite au transfert du PC.

Après peut-être que je dis une grosse bêtise...
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