Taxe aménagement
Minghia
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 29 novembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
29 novembre 2017
-
29 nov. 2017 à 21:33
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 déc. 2017 à 09:39
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 2 déc. 2017 à 09:39
A voir également:
- Taxe aménagement
- Taxe foncière - Guide
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Fin août, une bonne surprise attend les retraités dont les revenus ne dépassent pas ces nouveaux plafonds - Accueil - Actualité juridique et financière
- Le fisc va envoyer les avis de taxe foncière, une mauvaise nouvelle attend les propriétaires à leur retour de vacances - - Actualité juridique et financière
- Lettre demande de paiement en plusieurs fois taxe d'aménagement - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 257
2 déc. 2017 à 09:39
2 déc. 2017 à 09:39
Bonjour
Il n'y a aucune obligation légale à ce que tu fasses cela. Tu as payé et tu es remboursé
L'article L331-26 du Code de l'urbanisme précise que si le versement de la TA a été fait par le bénéficiaire initial de l'autorisation de construire, ce versement lui est rendu automatiquement en cas de transfert du permis de construire et c'est le bénéficiaire actuel du PC qui doit s'acquitter de la totalité de la TA.
Si tu transfère la somme à l’actuel propriétaire dans ce cas tu perdrais le bénéfice de récupérer une somme dont tu t'es acquittée et qui te revient de droit suite au transfert du PC.
Après peut-être que je dis une grosse bêtise...
Le notaire me dit que je suis dans l'obligation de faire ainsi car il a été noté lors de la vente que je me suis acquitté de la taxe.
Il n'y a aucune obligation légale à ce que tu fasses cela. Tu as payé et tu es remboursé
L'article L331-26 du Code de l'urbanisme précise que si le versement de la TA a été fait par le bénéficiaire initial de l'autorisation de construire, ce versement lui est rendu automatiquement en cas de transfert du permis de construire et c'est le bénéficiaire actuel du PC qui doit s'acquitter de la totalité de la TA.
Si tu transfère la somme à l’actuel propriétaire dans ce cas tu perdrais le bénéfice de récupérer une somme dont tu t'es acquittée et qui te revient de droit suite au transfert du PC.
Après peut-être que je dis une grosse bêtise...