Mon ancien employeur me réclame un trop perçu

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 Sab -
Bonjour,
Mon ancien employeur me réclame un trop perçu. Mais d'après l'inspection du travail il y a prescription. Auriez vous un modèle de lettre de contestation avec les articles de cette loi à citer ?
Merci

2 réponses

vous n'avez pas demandé à l'inspection le nom de cette loi ? et l'article s'y reportant ?
Bonjour,

Suivant l'article. L. 3245-1). L'employeur qui voudrait récupérer des salaires qu'il aurait indûment versés a 3 ans pour déclencher une action en justice.

Le délai de 3 ans s'applique aux situations en cours au 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription excède celle prévue antérieurement.. En revanche, les instances introduites avant le 17 juin 2013 sont jugées selon les anciennes prescriptions dont la prescription de 5 ans, y compris en appel et cassation.
Bonjour, les sommes concernés datent de avril 2014,donc il y a bien prescription ?