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2 réponses
Bonjour,
Suivant l'article. L. 3245-1). L'employeur qui voudrait récupérer des salaires qu'il aurait indûment versés a 3 ans pour déclencher une action en justice.
Le délai de 3 ans s'applique aux situations en cours au 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription excède celle prévue antérieurement.. En revanche, les instances introduites avant le 17 juin 2013 sont jugées selon les anciennes prescriptions dont la prescription de 5 ans, y compris en appel et cassation.
Suivant l'article. L. 3245-1). L'employeur qui voudrait récupérer des salaires qu'il aurait indûment versés a 3 ans pour déclencher une action en justice.
Le délai de 3 ans s'applique aux situations en cours au 14 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription excède celle prévue antérieurement.. En revanche, les instances introduites avant le 17 juin 2013 sont jugées selon les anciennes prescriptions dont la prescription de 5 ans, y compris en appel et cassation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...