Injonction de payer + titre exécutoire

sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 18:34 - Dernière réponse :  Marley-18
- 9 avril 2018 à 15:03
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide et je vous en remercie par avance pour tout ceux et celles qui seront m'apporter des réponses.

Je viens de recevoir ce jour, un courrier en lettre recommandé sans avis de réception d'une ancienne banque qui me réclame 3220.91 euros.

Ce courrier fait suite d'un rendu de justice datant du 28/06/2010.
En pièce jointe copie de L'oip et de sa signification. ( notifié sur courrier de la banque)

cette banque me sollicite dans une démarche amiable me demandant de les contacter sous une huitaine de jours.

Figure en pièce jointe un document " extrait des minutes de greffe d'instance " " ordonne acceptation partielle".

cette ordonnance daté du 28/06/2010 m'informe que je doit payer au demandeur deux montants distincts en principal avec intérêt aux taux légal depuis le 5 mars 2009.
Chaque montant concerne un prêt avec référence.

Est formulé au bas du courrier " autorisons les significations au débiteur de la présente injonction de payé fait à ( ville ) le 28/06/2010.

Signature du greffier + celle du juge avec une date entre ces deux signature le 2 juillet 2010.
Plus bas est notifié " signification à moi effectuée le avec la lettre du e de effectué barré, plus loin vu sans opposition le, mais pas de date + signature à nouveau du greffier, plus à droite par huissier de justice à sans signature et pas de nom de l'huissier.

première question, je ne comprend pas les deux dates, celle du 28/06/2010 et celle du 02/07/2010.

poursuivons,

un courrier de signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer daté du 19/07/2010.
Document émanent du même l'huissier indiquant une sommes inférieur à celle indiqué dans le courrier de la banque que j'ai reçu il y a peut.

Reçu aussi un procès verbal de remise à l'étude daté du 19/07/2010 du même huissier.

J'ai à ce jours appelé mon ancienne banque pour demandé si il avait fait à la suite de ma non opposition une demande de titre exécutoire.

J'ai donc reçu à la suite de cet appel par mail, une copie d'un document émanent du tribunal d'instance marqué "ordonnance " en haut à gauche république française au nom du peuple français titre exécutoire + un cachet du service contention de la banque indiquant l'arrivée de celui-ci en date du 20 Septembre 2010 je suppose au service contentieux de la banque, sur cette ordonnance titre exécutoire est daté au 15/09/2010 cette ordonnance reprend dans les termes les mêmes informations de la première ordonnance,
Marqué plus bas " signification à Monsieur ...... ..... effectué le 19/07/2010 déposé en son étude par me ......... huissier de justice vue sans opposition le 15/09/2010

est indiqué plus bas " fait le 28/06/2010, pas de signature du greffier ni du juge, mais un sceau du greffier en chef.


J'ai essayé de vous donner le maximum d'informations, ce que je souhaite du moins ce que je ne comprends pas c'est les deux dates différentes sur la première ordonnance " fait à ... le 28/06/2010 et 2 centimètres en dessous au crayons bic daté du 2 juillet 2010 ?

Je suis étonné que l'ordonnance du titre exécutoire soit daté du 28/06/2010 alors que si je ne me trompe pas à la suite de la première ordonnance, elle aussi daté du 28/06/2010 j'avais certes 1 mois pour faire opposition, mais la banque devait attendre que ce mois d'opposition soit échu afin de faire la demande auprès du tribunal de greffe du titre exécutoire, donc comment il y a pu y avoir une première ordonnance le 28/06 et un titre exécutoire le jours même, sachant que la signification de requête d'ordonnance est au 19/07/2010, à moins que je m’emmêle les pinceaux je n'y comprend plus rien.

Pourriez-vous m'apporter un semblant de clarté dans l’incompréhension qui est la mienne.

Bien cordialement à vous.

Sylvain.
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46 réponses

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Merci
Bonjour,

Sur la dernière page y a t'il la formule exécutoire :

La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice etc.....

Merci Marley 3

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sylvain750 - 29 nov. 2017 à 19:25
1
Merci
Je me suis à nouveau entretenu avec la personne chargé de mon dossier, et elle ma dit que le titre était valable et ma dit un terme pour que celui reparte 10 ans de plus, elle ma dit que soit je payais, soit il relancerait un huissier.
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sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:05
0
Merci
peut être le plus simple est de publié le scan de ce que vous avez
Tout le monde n'a pas un scan sous la main.. :-)
sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention > Marley - 28 nov. 2017 à 19:10
un téléphone qui prend des photos ...
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sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:10
0
Merci
Oui il y à bien cette formule.
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sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:12
0
Merci
Y à t'il des incohérences au niveau des dates ?
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sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:14
0
Merci
voici une capture

C'est bien la formule exécutoire.

Pourriez vous nous communiquer le reste ?
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sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:18
0
Merci
Petite question, je vous avait dit que dans le premier courrier reçu il y a quelques jours, que le montant demandé était de plus de 3200 euros, hors le tribunal à rendu une obligation me concernant pour un montant inférieur, quel montant est le bon ?
le montant indiqué sur le titre exécutoire
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sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:27
0
Merci
Merci Marley, donc si j'ai bien compris, je reste redevable de cette sommes, en revanche sur quoi je m'appuie pour signifier à la banque je me tiendrais à ne régler que les sommes indiqués sur le titre exécutoire ?
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sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:27
0
Merci
Quel reste souhaites-tu marley ?
Les documents sur lesquels figurent ces dates.
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0
Merci
Tout simplement par courrier recommandé vous leur signifiez que vous réglerez les sommes figurant sur le jugement rendu le xxxx par le tribunal de xxxx .

Que vous vous en tiendrez à ces sommes uniquement.

Rien d'autre, de toute façon, le créancier ne peut prétendre autre chose que ce qui est jugé.
sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 20:27
et les interets
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sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:30
0
Merci
Voici le reste

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sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:37
0
Merci
Marley,

Tu me demandes les documents ou y figure les dates, je veut bien faire un scan mais il y à des informations privées façon de dire.

Tu souhaites avoir une visibilité sur quel document ?
Première ordonnance .
signification de requête.
Procès verbal remise à l'étude.
Ordonnance titre exécutoire.
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0
Merci
Je te contacte en message privé.
sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 19:46
ok
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sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 21:25
0
Merci
Marley ma beaucoup aidé, mais il me demande de rechercher ceci : Il faut rechercher un document qui serait daté dans un délai de 6 mois après la confirmation du titre exécutoire" Signification d'une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire".


Je ne sais pas à quoi s’apparente ce document, la procédure qui ci réfère , pourriez-vous m'aider
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sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2017 à 21:33
0
Merci
J'ai trouvé ceci sur la toile : Si la signification a été faite dans les 6 mois elle est valide. Si elle n'a pas été signifiée à personne, vous pouvez encore former opposition devant le tribunal d'instance.

Article 1416
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

pour ma part, j'ai rien signé car je n'habitais plus sur place à ce moment, malgré que le l'huissier de justice ce soit fait confirmer par le voisinage que j’habitais toujours à l'adresse en question, sauf que j'ai des documents qui prouve le contraire.

Dois-je faire opposition, et qu'est ce que cela va m'apporter ?
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0
Merci
Tu peux faire opposition si tu contestes le bien fondé du jugement, mais quels motifs ?
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0
Merci
Alors as tu trouvé un document ressemblant à une signification d'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire qui aurait du être délivrée dans les 6 mois suivant la validité de l'injonction ?
sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 19:30
si le juge à accorder la formule exécutoire
c'est qu'il a pu vérifier qu'une signification a bien été faite dans les délais
Marley > sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 19:32
Sleepy, je demande la signification de l'exécutoire, pas de l'ordonnance.
sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 19:32
c'est à dire trop tôt ? moi personnellement, j'ai rien reçu car en date du 19/07/2010 , j'avais déménagé.

la signification c'est bien l'ordonnance avec marqué titre exécutoire avec la longue citation tout en bas du courrier avec le tampon du tribunal ?
sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 19:40
exact, j'avoue que je suis perdu dans les messages
sleepy00 12759 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 19:51
mais pourquoi chercher la signification de l' exécutoire ?
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0
Merci
Toi qui as les originaux, classes les par dates afin que j'y vois plus clair, les plus récents en premier et recontactes moi en MP.
sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 19:39
MArley je te remercie sincèrement de ton aide, mais je t'ai tout envoyé et les dates figures dessus,
En premier c'est l'ordonnance daté du 28/06/2010, mais avec un tampon presque invisible et une date en dessous au stylo marqué le 02/07/2010
En deuxième tu as la deuxième ordonnance tu tig valant titre exécutoire daté du 15/09/2010
En troisième tu as la signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer daté du 19/07/2010
en quatrième tu as le procès verbal du l'huissier de justice daté du 19/07/2010.
Marley > sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 19:45
Il ne peut y avoir de signification d'exécutoire tout juste après la demande, c'est impossible, donc il te manque des actes et c'est ce que je voudrais vérifier.

Imagines que le titre exécutoire soit caduque, tu paierais pour rien.

Mais seul l'huissier ou le créancier détient cet acte.
sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention > Marley - 29 nov. 2017 à 19:47
Donc il va falloir que je contacte le l'huissier pour avoir cette fameuse signification d'exécutoire ?
Et comment savoir ci le titre exécutoire est caduque ?
sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 19:46
J'ai reçu l'ensemble des documents de manière détachées, donc je ne connais pas non plus le véritable ordre.

Si j'ai bien compris la signification de l'exécutoire est un document que demande le l'huissier au juge compétent une fois avoir reçu l'ordonnance valant titre exécutoire d’après internet
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sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 19:54
0
Merci
Pour information, j'ai eu mon ancienne banque ce jour au téléphone, elle ma dit que de toute façon il avait un titre, qu'il pouvait le faire renouveler pour 10 ans supplémentaire, elle ma dit que si je ne payais pas bas les menaces traditionnelles en sommes, donc j'ai accepté verbalement que un échéancier soit mit en place à compté de janvier 2018, elle am fait une remise sur les intérêts car elle ma dit que depuis le jugement les intérêts courraient toujours donc c'est ce qui explique que en 2010 on me demande 2600 et qu'a ce jours on me réclame 3200 euros.
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sylvain750 20 Messages postés mardi 28 novembre 2017Date d'inscription 30 novembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2017 à 20:19
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Merci
Je nage un peut, quelle est la différence entre une ordonnance titre exécutoire et une signification d' exécutoire ?

Sur l'ordonnance valant titre exécutoire en date du 15/09/2010 il est expressément indiqué que celui-ci autorise huissier etc etc à recouvrer au sommes, alors la question est de savoir à quoi sert la signification d'exécution ?
Commenter la réponse de sylvain750

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