Injonction de payer + titre exécutoire
sylvain750
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23 réponses
Bonjour,
Sur la dernière page y a t'il la formule exécutoire :
La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice etc.....
Cf. la procédure d'injonction de payer qui vous permettra de mieux comprendre la différence.
Sur la dernière page y a t'il la formule exécutoire :
La République française mande et ordonne à tous huissiers de justice etc.....
Cf. la procédure d'injonction de payer qui vous permettra de mieux comprendre la différence.
sylvain750
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28 nov. 2017 à 19:10
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Oui il y à bien cette formule.
sylvain750
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sylvain750
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28 nov. 2017 à 19:37
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Marley,
Tu me demandes les documents ou y figure les dates, je veut bien faire un scan mais il y à des informations privées façon de dire.
Tu souhaites avoir une visibilité sur quel document ?
Première ordonnance .
signification de requête.
Procès verbal remise à l'étude.
Ordonnance titre exécutoire.
Tu me demandes les documents ou y figure les dates, je veut bien faire un scan mais il y à des informations privées façon de dire.
Tu souhaites avoir une visibilité sur quel document ?
Première ordonnance .
signification de requête.
Procès verbal remise à l'étude.
Ordonnance titre exécutoire.
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Je me suis à nouveau entretenu avec la personne chargé de mon dossier, et elle ma dit que le titre était valable et ma dit un terme pour que celui reparte 10 ans de plus, elle ma dit que soit je payais, soit il relancerait un huissier.
sleepy00
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28 nov. 2017 à 19:05
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peut être le plus simple est de publié le scan de ce que vous avez
sleepy00
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Marley
28 nov. 2017 à 19:10
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un téléphone qui prend des photos ...
sylvain750
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28 nov. 2017 à 19:12
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Y à t'il des incohérences au niveau des dates ?
sylvain750
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28 nov. 2017 à 19:18
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Petite question, je vous avait dit que dans le premier courrier reçu il y a quelques jours, que le montant demandé était de plus de 3200 euros, hors le tribunal à rendu une obligation me concernant pour un montant inférieur, quel montant est le bon ?
sylvain750
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28 nov. 2017 à 19:27
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Merci Marley, donc si j'ai bien compris, je reste redevable de cette sommes, en revanche sur quoi je m'appuie pour signifier à la banque je me tiendrais à ne régler que les sommes indiqués sur le titre exécutoire ?
sylvain750
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28 nov. 2017 à 19:27
28 nov. 2017 à 19:27
Quel reste souhaites-tu marley ?
Tout simplement par courrier recommandé vous leur signifiez que vous réglerez les sommes figurant sur le jugement rendu le xxxx par le tribunal de xxxx .
Que vous vous en tiendrez à ces sommes uniquement.
Rien d'autre, de toute façon, le créancier ne peut prétendre autre chose que ce qui est jugé.
Que vous vous en tiendrez à ces sommes uniquement.
Rien d'autre, de toute façon, le créancier ne peut prétendre autre chose que ce qui est jugé.
sleepy00
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28 nov. 2017 à 20:27
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et les interets
sylvain750
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28 nov. 2017 à 19:30
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Je te contacte en message privé.
sylvain750
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ok
sylvain750
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28 nov. 2017 à 21:25
28 nov. 2017 à 21:25
Marley ma beaucoup aidé, mais il me demande de rechercher ceci : Il faut rechercher un document qui serait daté dans un délai de 6 mois après la confirmation du titre exécutoire" Signification d'une ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire".
Je ne sais pas à quoi s’apparente ce document, la procédure qui ci réfère , pourriez-vous m'aider
Je ne sais pas à quoi s’apparente ce document, la procédure qui ci réfère , pourriez-vous m'aider
sylvain750
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28 nov. 2017 à 21:33
28 nov. 2017 à 21:33
J'ai trouvé ceci sur la toile : Si la signification a été faite dans les 6 mois elle est valide. Si elle n'a pas été signifiée à personne, vous pouvez encore former opposition devant le tribunal d'instance.
Article 1416
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
pour ma part, j'ai rien signé car je n'habitais plus sur place à ce moment, malgré que le l'huissier de justice ce soit fait confirmer par le voisinage que j’habitais toujours à l'adresse en question, sauf que j'ai des documents qui prouve le contraire.
Dois-je faire opposition, et qu'est ce que cela va m'apporter ?
Article 1416
Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
pour ma part, j'ai rien signé car je n'habitais plus sur place à ce moment, malgré que le l'huissier de justice ce soit fait confirmer par le voisinage que j’habitais toujours à l'adresse en question, sauf que j'ai des documents qui prouve le contraire.
Dois-je faire opposition, et qu'est ce que cela va m'apporter ?
Alors as tu trouvé un document ressemblant à une signification d'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire qui aurait du être délivrée dans les 6 mois suivant la validité de l'injonction ?
Marley regarde le procès verbal que je t'ai joint, il est indiqué dessus que pour le l'huissier il lui était impossible de me le remettre dans la mesure ou la signification à personne et à domicile est impossible, elle a donc laissé un avis de passage dans la boite au lettre et conservé en son étude le dite signification, du moins je pense que c'est l'ordonnance dont tu me parles.
il est censé ressembler à quoi se courrier ?
il est censé ressembler à quoi se courrier ?
sleepy00
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29 nov. 2017 à 19:30
29 nov. 2017 à 19:30
si le juge à accorder la formule exécutoire
c'est qu'il a pu vérifier qu'une signification a bien été faite dans les délais
c'est qu'il a pu vérifier qu'une signification a bien été faite dans les délais
Marley
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sleepy00
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29 nov. 2017 à 19:32
29 nov. 2017 à 19:32
Sleepy, je demande la signification de l'exécutoire, pas de l'ordonnance.
Toi qui as les originaux, classes les par dates afin que j'y vois plus clair, les plus récents en premier et recontactes moi en MP.
sylvain750
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29 nov. 2017 à 19:39
29 nov. 2017 à 19:39
MArley je te remercie sincèrement de ton aide, mais je t'ai tout envoyé et les dates figures dessus,
En premier c'est l'ordonnance daté du 28/06/2010, mais avec un tampon presque invisible et une date en dessous au stylo marqué le 02/07/2010
En deuxième tu as la deuxième ordonnance tu tig valant titre exécutoire daté du 15/09/2010
En troisième tu as la signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer daté du 19/07/2010
en quatrième tu as le procès verbal du l'huissier de justice daté du 19/07/2010.
En premier c'est l'ordonnance daté du 28/06/2010, mais avec un tampon presque invisible et une date en dessous au stylo marqué le 02/07/2010
En deuxième tu as la deuxième ordonnance tu tig valant titre exécutoire daté du 15/09/2010
En troisième tu as la signification de requête et d'ordonnance portant injonction de payer daté du 19/07/2010
en quatrième tu as le procès verbal du l'huissier de justice daté du 19/07/2010.
Marley
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sylvain750
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Il ne peut y avoir de signification d'exécutoire tout juste après la demande, c'est impossible, donc il te manque des actes et c'est ce que je voudrais vérifier.
Imagines que le titre exécutoire soit caduque, tu paierais pour rien.
Mais seul l'huissier ou le créancier détient cet acte.
Imagines que le titre exécutoire soit caduque, tu paierais pour rien.
Mais seul l'huissier ou le créancier détient cet acte.
sylvain750
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Marley
29 nov. 2017 à 19:47
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Donc il va falloir que je contacte le l'huissier pour avoir cette fameuse signification d'exécutoire ?
Et comment savoir ci le titre exécutoire est caduque ?
Et comment savoir ci le titre exécutoire est caduque ?
sylvain750
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29 nov. 2017 à 19:46
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J'ai reçu l'ensemble des documents de manière détachées, donc je ne connais pas non plus le véritable ordre.
Si j'ai bien compris la signification de l'exécutoire est un document que demande le l'huissier au juge compétent une fois avoir reçu l'ordonnance valant titre exécutoire d’après internet
Si j'ai bien compris la signification de l'exécutoire est un document que demande le l'huissier au juge compétent une fois avoir reçu l'ordonnance valant titre exécutoire d’après internet
sylvain750
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Pour information, j'ai eu mon ancienne banque ce jour au téléphone, elle ma dit que de toute façon il avait un titre, qu'il pouvait le faire renouveler pour 10 ans supplémentaire, elle ma dit que si je ne payais pas bas les menaces traditionnelles en sommes, donc j'ai accepté verbalement que un échéancier soit mit en place à compté de janvier 2018, elle am fait une remise sur les intérêts car elle ma dit que depuis le jugement les intérêts courraient toujours donc c'est ce qui explique que en 2010 on me demande 2600 et qu'a ce jours on me réclame 3200 euros.
sylvain750
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29 nov. 2017 à 20:19
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Je nage un peut, quelle est la différence entre une ordonnance titre exécutoire et une signification d' exécutoire ?
Sur l'ordonnance valant titre exécutoire en date du 15/09/2010 il est expressément indiqué que celui-ci autorise huissier etc etc à recouvrer au sommes, alors la question est de savoir à quoi sert la signification d'exécution ?
Sur l'ordonnance valant titre exécutoire en date du 15/09/2010 il est expressément indiqué que celui-ci autorise huissier etc etc à recouvrer au sommes, alors la question est de savoir à quoi sert la signification d'exécution ?