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Litige sur montant de loyer - délai de prescription

PhR -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon locataire est décédé il y a deux mois, et je suis actuellement en litige avec ses héritiers. Ceux-ci soutiennent que nous avons indument augmenté le loyer en 2004 et nous réclament une réparation de plus de 20 000€ au titre d'augmentations illégales selon eux entre 2004 et 2012 (alors que nous n'avons appliqué qu'une augmentation de ré-évaluation lors d'un renouvellement de bail, répartissant celle-ci sur 6 ans).

J'ai trouvé une clause indiquant que le bailleur ne peut remonter au-dela de 3 ans (délais de prescription) pour des impayés. Je voulais savoir si cette clause s'applique également dans l'autre sens : un locataire peut-il tenter de demander un remboursement pour des loyers soit-disant trop élevés sur une période terminée depuis cinq ans ?

Merci d'avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 649
 
bonjour
oui c'est dans les deux sens
Le défunt avait il signé un avenant ou autre ?


De toute façon si la personne a payé c'est une acceptation tacite

Récupérez et relouer votre bien et envoyez chier ses imbéciles
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