Taxe d'habitation [Résolu]

sweet-philippine laly - 26 nov. 2017 à 17:12 - Dernière réponse : tasseleggi 3 Messages postés mardi 19 décembre 2017Date d'inscription 19 décembre 2017 Dernière intervention
- 19 déc. 2017 à 18:43
Bonjour,
J ai loué un appartement meublé en corse de décembre 2016 à octobre 2017.
J ai signe un contrat de bail. A ce jour la propriétaire me réclame la taxe d'habitation cependant cette dernière n est pas à mon nom mais au nom de sa société. Dois je la régler? Ne doit elle pas être nominative? Aucune clause dans le contrat ne stipule le règlement de la taxe!! Que dois je faire?
Cordialement
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flocroisic 17898 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 19 déc. 2017 à 17:00
1
Merci
c'est que le locataire n'a rien fait pour être en règle avec les impôts,non?

Non

Le locataire n'est pas obligé d'en faire part aux impots, en particulier s'il ne s'agit pas de sa residence principale .
Par contre, c'est autre chose pour le proprietaire. Celui-ci est tenu de prevenir l'administration fiscale du depart et de l'arrivée de chaque locataire (art 1686 du Code Général des impôts)

Merci flocroisic 1

a aidé 14942 internautes ce mois-ci

tasseleggi 3 Messages postés mardi 19 décembre 2017Date d'inscription 19 décembre 2017 Dernière intervention - 19 déc. 2017 à 17:11
bonsoir
apparemment c’était une résidence principale pour la locataire de ce fait la taxe d'habitation est une taxe locale due par toutes les personnes qui ont la libre disposition d'un logement en état d'être habité au 1er janvier de l'année d'imposition. La taxe d'habitation payable en 2017 prend donc en compte la situation du redevable le 1er janvier 2017.

Elle concerne non seulement les occupants (propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit), mais aussi ceux qui ont la possibilité d'occuper le logement. C'est le cas notamment d'une résidence secondaire, même si ce logement n'était pas effectivement occupé le 1er janvier de l'année d'imposition.
savez vous si la locataire à fait son changement d'adresse auprès des impôts après signature de son bail?
si oui cela signifie que les impôts on fait une erreur,
en revanche si elle pas effectuée son changement d'adresse, il est normal que la taxe d'habitation arrive au nom de la société et que le propriétaire lui demande de la payer.
cela ne signifie pas que la SCI ne paie pas ses taxes (cfe,Is..)pour info la société à un délai de trois mois pour prevenir l'administration fiscale du depart et de l'arrivée de chaque locataire (art 1686 du Code Général des impôts)
Bien cordialement.
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flocroisic 17898 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 17:46
0
Merci
Bonjour


A ce jour la propriétaire me réclame la taxe d'habitation cependant cette dernière n est pas à mon nom mais au nom de sa société. Dois je la régler?

Non vous ne lui devez rien
Quand vous dites société, de quel type ?
Vous ne devez payer une taxe d'habitation qu'aux impots si elle est à votre nom jamais au proprietaire.
Il essaye de vous arnaquer
En effet si la taxe est au nom de la société , elle est au tarif residence secondaire donc au maximum ( sans abattement).
Alors que vous devez avoir les abattements residence principale et probablement plafonnement selon le revenu.
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sweet-philippine laly - 26 nov. 2017 à 17:49
0
Merci
C est une sci
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flocroisic 17898 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - 26 nov. 2017 à 18:06
0
Merci
Comme c'est du meublé , elle devrait etre à l'is et redevable de la Cfe.
Visiblement :
- ne declare pas les revenus comme meublé
- ne se declare pas comme loueur redevable de la CFE.
Or devrait payer la CFE et aucune taxe d'habitation ne devrait etre emise.

Son but ne pas pas payer la CFE et faire payer une taxe non due à ses locataires
tasseleggi 3 Messages postés mardi 19 décembre 2017Date d'inscription 19 décembre 2017 Dernière intervention - 19 déc. 2017 à 16:42
si le bail est signé entre le locataire et la sci , mais que le locataire ne se fait pas connaitre auprès des impôts que ce passe t'il ?
un locataire doit payer la taxe d'habitation s'il est locataire au 1er janvier, tout comme il doit faire mettre les contrats d'eau et d’électricité à son nom ! cela ne veut pas dire que la sci essai de le frauder? si la sci reçoit l'avis de taxe d'habitation c'est que le locataire n'a rien fait pour être en règle avec les impôts,non?
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tasseleggi 3 Messages postés mardi 19 décembre 2017Date d'inscription 19 décembre 2017 Dernière intervention - 19 déc. 2017 à 18:43
0
Merci
Bonsoir
Le bail que vous avez signé était t'il annuel?
Si OUI cela signifie ce le bien loué devenait de façon tacite votre résidence principale de ce fait votre loueur n'aurait pas du recevoir la th à son nom, mais au votre car qui dit résidence principale dit salaire,emploi ou allocations et cpam à cette nouvelle adresse , dans ce cas , vous devez donc payer cette taxe ,
sinon cela signifie que vous n'avez effectué aucuns changements de statut concernant votre domiciliation et donc que vous n’êtes peut être pas en règles avec l'administration fiscale
Cordialement.
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flocroisic 17898 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 25 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par flocroisic le 19/12/2017 à 17:56
-1
Merci
savez vous si la locataire à fait son changement d'adresse auprès des impôts après signature de son bail? 

Il y a des chances qu'il le sache vu que le createur du post est le locataire.

pour info la société à un délai de trois mois pour prevenir l'administration fiscale du depart et de l'arrivée de chaque locataire (art 1686 du Code Général des impôts) 

Faux.
Ce delai etait en vigueur jusqu'à 2010 et nous sommes en 2017.
Depuis c'est 1 mois.

en revanche si elle pas effectuée son changement d'adresse, il est normal que la taxe d'habitation arrive au nom de la société et que le propriétaire lui demande de la payer. 

Non .
Si la taxe est au nom de la société.
Celle-ci doit en demander le degrevement si ne doit pas etre le redevable.
En aucun cas, elle ne doit la facturer au locataire d'autant + qu'elle ne pourra l''evaluer correctement (plafonnement entre autre)
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