Taxe communale sur terrains nus devenus constructibles
Nina
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je ne suis pas imposable sur le revenu.
Mon terrain m appartient depuis plus de 30 ans; pas soumis à plus value et donc pas à impot sur les plus-values.
Terrain constructible depuis moins de 18 ans.
Cette taxe communale est elle due?
Merci
Je ne suis pas imposable sur le revenu.
Mon terrain m appartient depuis plus de 30 ans; pas soumis à plus value et donc pas à impot sur les plus-values.
Terrain constructible depuis moins de 18 ans.
Cette taxe communale est elle due?
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