Litiges entre Bailleur et Locataire

Jusalejuki Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - 24 nov. 2017 à 14:10
Jusalejuki Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017 - 27 nov. 2017 à 10:29
Bonjour,

Je me permet de vous écrire car j'ai besoins de conseil valable. Que je vous explique j'ai mes locataires qui depuis 1 mois refuse de me payer le loyer soit disant pour cause de compte gelé pour je ne sait quelle raison ... pourquoi pas en pleine trève hivernal de ce fait et prévenu juste par texto et ensuite aucune nouvelles et plus de numéros joignable ... ( coïncidence ??? ). Heureusement nous avons une assurance loyer impayés avec qui nous montons le dossier actuellement.

Hier soir avec mon épouse on reçoit un texto de leur part nous demandant de procéder au remplacement du chauffage - sèche serviette dans la salle de bain tombé en panne cet été car vu que nous ne respectons plus les causes du bail pour logement salubre ils vont devoir nous mettre au tribunal si nous ne faisons pas le nécessaire ( alors qu'ils ne paient toujours pas le loyer et ne nous en parlent pas non plus ... ).

Je sait qu'étant propriétaire c'est à moi de le remplacer et je ne suis pas du tout contre au contraire ma maison n'ayant que 2 ans, elle est aussi donc loin d'être insalubre ... et un chauffage n'étant pas nécessairement obligatoire dans une salle de bain vu que nous y avons mis des prises électrique pouvant accueillir un radiateur d'appoint .

Ma question est : ayant été mis au courant par texto j'ai lu qu'avant d'être menacé d'être mis en jugement je devait recevoir une lettre en accusé de réception de leur part me demandant de procéder au remplacement dans un certains délai est ce bien vrai ? Et étant en procédure de loyer impayé depuis 1 mois suis je en droit de demander la régularisation de ce qu'ils me doivent avant de procéder au remplacement ? ( sachant que je suis du coup redevable de 2 loyer par leur faute ).
Et vu que tout la maison est isolé et même sans chauffage dans la salle de bain , celle ci ne tombe jamais en dessous des 19° si ils chauffent convenablement, je pense être encore dans les clous non ?

Désolé pour ce long sujet mais à force d'être baladé de coup de fil en coup de fil, j'en perd mon latin et ne sait plus quoi penser, je vous remercie donc de prendre soin de me répondre et vous souhaite à tous et toutes une excellente journée.

5 réponses

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 582
24 nov. 2017 à 16:43
Bonjour
Avez vous déjà délivrer un commandement d'huissier pour impayés ?

La vous décrivez un locataire qui se fou clairement de vous (excuses bidons ne vous concernant pas pour son compte)
bien sur l'absence d'un chauffe serviette n'a rien a voir avec l'insalubrité

La température de la SDB est elle bonne même sans ?


Le conseil est d faire réparer le chauffe serviette (en demandant à l'artisan d'écrire sur sa facture la cause - histoire de voir si c'est vétuste ou casse locataire) et de traiter l'impayé indépendamment.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 938
24 nov. 2017 à 14:53
Vous ne pouvez pas exiger d'être payé contre le remplacement du chauffe serviettes, vous devez procéder a sa réparation ou son remplacement, a condition que la panne ne soit pas imputable au locataire.
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djivi38 Messages postés 51512 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2024 15 199
24 nov. 2017 à 15:10
bonjour,

et je me permets d'ajouter les art. 1719 & suivants du Code civil :
<< Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués >> en ce qui concerne les entretiens NON locatifs.
Les "grosses réparations", sauf à prouver un mauvais entretien/usage du locataire, sont aussi à charge du bailleur.

Cdt.
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Jusalejuki Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017
Modifié le 25 nov. 2017 à 18:54
Bonsoir,

Tout à fait Poisson92100 j'ai un recommandé de mise en demeure qui leur est parvenu et mon dossier due ment complété avec pièces justificatives pour mon assurances en marche, j'attend un retour de leur part en sachant que je ne serait remboursé seulement que dans un délai de 3 mois et en effet à l'époque ou j'y habitait on ne mettait jamais ce chauffage en route et on avait constamment 19°C dans la pièce quand même.

Feloxe ma demande au locataire de rétablir sa situation pour remplacer ce chauffe serviette n'est pas une menace de "si" "pour" mais seulement la conséquence du fait que vu que je rembourse mon crédit de cette maison et que j'ai un loyer à donner de mon coté à un bailleur je ne peut pas sortir les ressources necéssaire à son remplacement de ce fait " à cause d'eux "

djivi38, les entretiens sont à notre charge car nous avions une assurances avec notre entre-teneur ENGIE 1 fois par an et ne voulant pas que les locataires le fasse une fois sur 2 nous avons gardé le contrat à notre charge et il s'avère qu'un défaut du chauffe serviette lui moi soit parvenu au moment de la mise en pression du technicien donc ni de sa faute ni de la leur.

Maintenant je sait de part plusieurs articles lu sur le net à droite à gauche que effectivement il est noté que je doivent le remplacer et JE le ferai car ma maison n'as que 2 an et demi, mais maintenant il peut aussi être mis en place à la charge du locataire un radiateur d'appoint si la salle de bain est pourvue d'une prise électrique et c'est le cas, et le fait de ne pas avoir de radiateur dans une salle de bain isolé et neuve ne remet pas en cause sa vétusté ou alors je n'y connait rien.

Je vous remercie tous d'ailleur d'avoir pris soin de me répondre au passage :)
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 582
27 nov. 2017 à 08:56
Bonjour
Vous ne répondez pas

"Avez vous déjà délivrer un commandement d'huissier pour impayés ? "
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Jusalejuki Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2017
27 nov. 2017 à 10:29
Bonjour,

Nous avons fait le necessaire auprès de notre organisme en leur fournissant un dossier complet demandé de leur part, celui ci est en cours de traitement par leur soin, et c'est à l'issue de leur validation je pense que celui ci leur parviendra.
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