Droit de rétractation cure amincissante institut de beauté.

Résolu
Charlyecpn - 23 nov. 2017 à 14:33
Afrikarnak Messages postés 35500 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 juin 2024 - 23 nov. 2017 à 15:25
Bonjour,

J'ai acheté une cure de 10 séances suite à une offre sur internet. Mon contrat stipule un droit de rétractation avec formulaire détachable... J'ai envoyé ce formulaire en recommandé avec AR comme indiqué dans le contrat et avant le délai de 7 jours prévu également dans le contrat.
L'Institut refuse de me rembourser les sommes déjà encaissées alors qu'il est stipulait dans le contrat que celui ci est nul si le client exerce son droit de rétractation et que toute somme versée à la signature du contrat constituera un acompte et que dans ce cas le remboursement doit se faire sur simple demande du client.
Que puis-je faire pour obtenir remboursement. ?

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35500 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 juin 2024 12 060
23 nov. 2017 à 15:25
Bonjour

Si le foutu site est de droit français le droit à rétractation (Sous 14 jours, Cf L221-18 Code Conso) est une disposition d'Ordre Public et prime sur les blablas des CGV.. Toute indication contraire serait illégale.

Cf. Code Conso L222-18

Mais on suppose que ce site est localisé hors de France ce qui complique les choses. Est ce le cas?

A+
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