Droit de rétractation cure amincissante institut de beauté.
Résolu
Charlyecpn
-
23 nov. 2017 à 14:33
Afrikarnak Messages postés 35508 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 septembre 2024 - 23 nov. 2017 à 15:25
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A voir également:
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Afrikarnak
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23 nov. 2017 à 15:25
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Bonjour
Si le foutu site est de droit français le droit à rétractation (Sous 14 jours, Cf L221-18 Code Conso) est une disposition d'Ordre Public et prime sur les blablas des CGV.. Toute indication contraire serait illégale.
Cf. Code Conso L222-18
Mais on suppose que ce site est localisé hors de France ce qui complique les choses. Est ce le cas?
A+
Si le foutu site est de droit français le droit à rétractation (Sous 14 jours, Cf L221-18 Code Conso) est une disposition d'Ordre Public et prime sur les blablas des CGV.. Toute indication contraire serait illégale.
Cf. Code Conso L222-18
Mais on suppose que ce site est localisé hors de France ce qui complique les choses. Est ce le cas?
A+