Succession avec mise en tontine

nicolette -  
Bonjour,

Avec ma soeur nous avions acheté des terrains en France, avec clause de mise en tontine en 1969
Elle vient de décéder sans enfant - mariée sous le régime de la séparation de biens
Dois-je payer des droits de successions ?

Merçi pour la réponse

1 réponse

  1.  condorcet
    Dois-je payer des droits de successions ?
    Réponse négative, ce sont les droits de mutation à titre onéreux (droit concernant les ventes) qui doivent être versés.
    0

    Discussions similaires

    Intérim CET 390 et 399
    FLangeard

    4 réponses
    Mise en CET sur bulletin de paie aide
    Hpets 924

    4 réponses
    Mise en CET Compte épargne temps
    Pirate_3765

    2 réponses
    société de mise sous pli m a envoyé un cheque
    Camelia

    11 réponses
    Déclaration de succession 2705
    aragon60

    4 réponses