Succession avec mise en tontine
nicolette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Avec ma soeur nous avions acheté des terrains en France, avec clause de mise en tontine en 1969
Elle vient de décéder sans enfant - mariée sous le régime de la séparation de biens
Dois-je payer des droits de successions ?
Merçi pour la réponse
Avec ma soeur nous avions acheté des terrains en France, avec clause de mise en tontine en 1969
Elle vient de décéder sans enfant - mariée sous le régime de la séparation de biens
Dois-je payer des droits de successions ?
Merçi pour la réponse
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