Succession avec mise en tontine
nicolette
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22 nov. 2017 à 16:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2017 à 18:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2017 à 18:26
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1 réponse
condorcet
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22 nov. 2017 à 18:26
22 nov. 2017 à 18:26
Dois-je payer des droits de successions ?
Réponse négative, ce sont les droits de mutation à titre onéreux (droit concernant les ventes) qui doivent être versés.
Réponse négative, ce sont les droits de mutation à titre onéreux (droit concernant les ventes) qui doivent être versés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...