Vide juridique : prise acte, démission, licenciement ?

Fermé
Belink - 21 nov. 2017 à 16:27
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 21 nov. 2017 à 19:53
Bonjour,

Voici une problématique juridique dans lequel il est facile de se retrouver

Sachant qu'une réception de « prise d'acte» en CDI améne la fin du contrat de travail
Sachant qu’à réception de la prise d’acte, le contrat de travail est rompu
Sachant qu’il est impossible le licencier la salariée dés qu’il y a eu « prise d’acte »
Sachant qu'aucune procédure n'a été initiée devant les prud hommes pour statuer la prise d'acte

Que faire ?

Sachant que :
- la société a un temps limité pour licencier pour abandon de poste (2 mois) mais qu'elle n'a pas le droit de le faire dans ce cas
- le salarié n'a pas de délai pour aller devant le tribunal de commerce

Je vois plusieurs réponses mais aucune ne parait se détacher des autres :
Attendre ?
Société doit aller devant prud homme pour demander jugement ?
On en sait rien ?

Merci d'avance de vos réponses

1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 452
21 nov. 2017 à 17:43
Bonjour c'est pour un devoir car beaucoup de bêtises dans ce que vous dîtes
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 452 > Belink
21 nov. 2017 à 18:30
toujours autant de bétises et merci pour le - 1
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Belink > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
21 nov. 2017 à 19:19
tania57, si tu n'as a dire "tais toi" ;)

d'autres pourraient être intéressé(e)s par le sujet
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 452 > Belink
Modifié le 21 nov. 2017 à 19:54
Quel sujet il ne s'agit que d'élucubrations totalement fausses je répète c'est pour un devoir ?
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Belink > tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024
Modifié le 21 nov. 2017 à 19:37
pour tania57 qui a priori a du mal ;)

Un salarié "prend acte"
Par la, le contrat de travail est rompu
Par la, il ne démissionne pas (car c'est une prise d'acte)
Par la, il ne peut pas être licencier (car le contrat de travail n'existe plus)
Sauf qu'il ne fait pas appel au prud homme, alors qu'il le devrait

Conclusion : Que peut il être fait ? (coté employeur) car il n'y a pas démission, il ne peut pas y avoir de licenciement
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Leomane > Belink
21 nov. 2017 à 19:47
Il prend acte de la rupture. Mais peut la contester et demander des dommages et interets devant le cph, si il estime que cet acte est abusif.
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