Vide juridique : prise acte, démission, licenciement ?
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Belink
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici une problématique juridique dans lequel il est facile de se retrouver
Sachant qu'une réception de « prise d'acte» en CDI améne la fin du contrat de travail
Sachant qu’à réception de la prise d’acte, le contrat de travail est rompu
Sachant qu’il est impossible le licencier la salariée dés qu’il y a eu « prise d’acte »
Sachant qu'aucune procédure n'a été initiée devant les prud hommes pour statuer la prise d'acte
Que faire ?
Sachant que :
- la société a un temps limité pour licencier pour abandon de poste (2 mois) mais qu'elle n'a pas le droit de le faire dans ce cas
- le salarié n'a pas de délai pour aller devant le tribunal de commerce
Je vois plusieurs réponses mais aucune ne parait se détacher des autres :
Attendre ?
Société doit aller devant prud homme pour demander jugement ?
On en sait rien ?
Merci d'avance de vos réponses
Voici une problématique juridique dans lequel il est facile de se retrouver
Sachant qu'une réception de « prise d'acte» en CDI améne la fin du contrat de travail
Sachant qu’à réception de la prise d’acte, le contrat de travail est rompu
Sachant qu’il est impossible le licencier la salariée dés qu’il y a eu « prise d’acte »
Sachant qu'aucune procédure n'a été initiée devant les prud hommes pour statuer la prise d'acte
Que faire ?
Sachant que :
- la société a un temps limité pour licencier pour abandon de poste (2 mois) mais qu'elle n'a pas le droit de le faire dans ce cas
- le salarié n'a pas de délai pour aller devant le tribunal de commerce
Je vois plusieurs réponses mais aucune ne parait se détacher des autres :
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Un salarié "prend acte"
Par la, le contrat de travail est rompu
Par la, il ne démissionne pas (car c'est une prise d'acte)
Par la, il ne peut pas être licencier (car le contrat de travail n'existe plus)
Sauf qu'il ne fait pas appel au prud homme, alors qu'il le devrait
Conclusion : Que peut il être fait ? (coté employeur) car il n'y a pas démission, il ne peut pas y avoir de licenciement