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Audition libre pour non présentation carte grise

Mgsare - 20 nov. 2017 à 21:23
 bouule - 20 nov. 2017 à 23:47
Bonjour,
Je me suis présenté suite à une convocation en audition libre pour non présentation de la carte grise suite à un contrôle de police.
Ils m ont exposés les faits et si je reconnaissais l infraction. Est il normal que sur le procès verbal ils posent les questions suivantes : êtes propriétaire ou locataire ? Combien de loyer payez vous et quel est vôtre salaire net mensuel ?
Merci pour vos réponses fondées

1 réponse

Réponse 1 / 1
bouule
20 nov. 2017 à 23:47
Bonjour

Ces questions ne sont pas posées pour une simple non présentation de carte grise. Et cette infraction ne fait l'objet d'aucune audition...
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