Vente d'un meublé

Résolu
zaz1990 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017 - 20 nov. 2017 à 13:48
zaz1990 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017 - 20 nov. 2017 à 18:39
bonjour,
à la suite du décès de mon père, je dois vendre une maison qu'il avait loué en meublé.
Je sais que je dois attendre la fin du bail pour lui signifier son congé au locataire.
Mon notaire me dit que le locataire n'est pas prioritaire pour le rachat (location meublée), je vois d'autres avis sur le site. Qu'en est il en réalité, et sur quel article de loi vous basez vous?
merci pour votre réponse

2 réponses

doris33 Messages postés 43428 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 2 novembre 2024 16 579
20 nov. 2017 à 13:54
Bonjour,

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee

extrait

"Le congé pour vente. Le congé peut être motivé par la volonté de vendre le logement loué. A la différence de la location vide, le congé pour vente ne vaut pas offre de vente au profit du locataire : ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption et n'est donc nullement prioritaire sur la vente."
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zaz1990 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 20 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017
20 nov. 2017 à 18:39
Bonjour
merci pour votre réponse rapide et précise.
Bien cordialement
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