Vente d'un meublé
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zaz1990
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zaz1990 Messages postés 2 Statut Membre -
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bonjour,
à la suite du décès de mon père, je dois vendre une maison qu'il avait loué en meublé.
Je sais que je dois attendre la fin du bail pour lui signifier son congé au locataire.
Mon notaire me dit que le locataire n'est pas prioritaire pour le rachat (location meublée), je vois d'autres avis sur le site. Qu'en est il en réalité, et sur quel article de loi vous basez vous?
merci pour votre réponse
à la suite du décès de mon père, je dois vendre une maison qu'il avait loué en meublé.
Je sais que je dois attendre la fin du bail pour lui signifier son congé au locataire.
Mon notaire me dit que le locataire n'est pas prioritaire pour le rachat (location meublée), je vois d'autres avis sur le site. Qu'en est il en réalité, et sur quel article de loi vous basez vous?
merci pour votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee
extrait
"Le congé pour vente. Le congé peut être motivé par la volonté de vendre le logement loué. A la différence de la location vide, le congé pour vente ne vaut pas offre de vente au profit du locataire : ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption et n'est donc nullement prioritaire sur la vente."
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee
extrait
"Le congé pour vente. Le congé peut être motivé par la volonté de vendre le logement loué. A la différence de la location vide, le congé pour vente ne vaut pas offre de vente au profit du locataire : ce dernier ne dispose d'aucun droit de préemption et n'est donc nullement prioritaire sur la vente."
La législation juridique et financière évolue en permanence...