Un notaire peut il refuser

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31 décembre 2021
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Bonjour

J'ai demandé au notaire qui me représente , d'inscrire la surface habitable sur l'acte authentique , celui ci m'a répondu qu'il n'y était pas obligé , car la loi Carrez ne concerne pas les maisons et donc il refuse de la mentionner !!!
Es normal ???
Merci pour vos réponses

1 réponse

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Bonjour,

Je ne comprends pas car la surface habitable n'est pas la surface loi Carrez.

En outre, logiquement, vous avez un diagnostic appelé DPE qui indique justement la surface habitable.

Cdlt