Sujet Précédent Sujet Suivant

Un notaire peut il refuser

s1000rs -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 17 nov. 2017 à 18:54

Bonjour

J'ai demandé au notaire qui me représente , d'inscrire la surface habitable sur l'acte authentique , celui ci m'a répondu qu'il n'y était pas obligé , car la loi Carrez ne concerne pas les maisons et donc il refuse de la mentionner !!!
Es normal ???
Merci pour vos réponses

A voir également:

Un notaire peut il refuser
Notaire - Guide
Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
Un chauffeur de bus peut il refuser un passager sans ticket ✓ - Forum Consommation
Refuser un colis chronopost - Forum Consommation
Décompte notaire - Forum Famille et Jeunes

1 réponse

Réponse 1 / 1

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 571

Bonjour,

Je ne comprends pas car la surface habitable n'est pas la surface loi Carrez.

En outre, logiquement, vous avez un diagnostic appelé DPE qui indique justement la surface habitable.

Cdlt

Discussions similaires

Le collège de secteur peut il refuser un enfant ?

le locataire refuse la visite pour un DPE

Refus d'inscription dans le collège du secteur

Un lycée de secteur peut il être refusé à un élève ?

Refus d'inscription dans le lycée de secteur

Discussions similaires

Newsletters