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Un notaire peut il refuser

s1000rs - 17 nov. 2017 à 18:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 nov. 2017 à 18:54
Bonjour

J'ai demandé au notaire qui me représente , d'inscrire la surface habitable sur l'acte authentique , celui ci m'a répondu qu'il n'y était pas obligé , car la loi Carrez ne concerne pas les maisons et donc il refuse de la mentionner !!!
Es normal ???
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
17 nov. 2017 à 18:54
Bonjour,

Je ne comprends pas car la surface habitable n'est pas la surface loi Carrez.

En outre, logiquement, vous avez un diagnostic appelé DPE qui indique justement la surface habitable.

Cdlt
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