Remboursement anticipé et licenciement économique

bricoleuse1505 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017 - 20 nov. 2017 à 13:13
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 nov. 2017 à 16:05
Bonjour,

Nous avons un crédit immobilier pour une maison que nous avons mise en location en août 2015 (maison que nous avons achetée en 2013, que nous avons habitée pendant 2 ans puis mise en location pour acheter une maison plus grande).
A l’achat de notre nouvelle maison, nous avons réaménager le prêt de la maison mise en location pour baisser le taux et les mensualités (afin que les loyers mensuels coïncident au mieux avec les échéances). Afin de pouvoir rester sur un crédit à 25 ans, la conseillère avait à l’epoque laisser la nature du prêt en « résidence principale » et non secondaire.
Cette maison nous coûte (impôts, taxe, etc) et j’ai été licenciée en janvier 2017.
Je suis actuellement toujours sans emploi, mais j’ai probablement retrouvé un CDD pour janvier 2018. Voilà le contexte.

Nous avons signé une offre d’achat pour cette maison « locative », nous allons chez le notaire le 28/11 pour le compromis. Cette maison est donc certainement vendue.
Nous ne voulons pas payer de frais pour remboursement anticipé, il est bien stipulé dans notre contrat de prêt que la cessation forcée de l’activite professionnelle de l’emprunteur ou du co-emprunteur est un motif pour ne pas avoir d’IRA.
Jusque là, tout va bien, mais ma question est : quand nous allons rembourser le crédit, probablement courant Janvier, début février, quand l’acte d’achat sera signé, j’aurai peut être trouvé un CDD, mais nous voulons faire prévaloir mon licenciement pour ne pas avoir d’IRA. Y a t-il une astuce pour cela ? Faut-il prévenir la banque fin décembre que nous allons rembourser le crédit, et à ce moment là, étant au chômage, la cause licenciement fonctionnerait toujours? Y a t-il un délai à respecter en amont pour tenir informée la banque (pas trop tôt ?)
Nous avons rendez vous à la banque jeudi 23/11 pour discuter de cela, je m’efforce d’avoir les réponses à ces questions avant ce rendez vous, pour être incollable sur le sujet et maîtriser la situation.
Merci de vos réponses, et merci de m’avoir lue...!

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 nov. 2017 à 15:41
Bonjour
"Nous avons rendez vous à la banque jeudi 23/11 pour discuter de cela"
discuter de quoi ?

Vous avez signé un compromis de vente que vous ne pouvez annuler

Le notaire en faisant l'état hypothécaire contacte la banque (pas votre agence mais le service des prêts) et lui demande combien est du...somme qu'il lui paiera d'office...
Donc vous lui donnez copie de votre contrat de prêt justifiant que votre perte d'emploi dispense d'IRA et la preuve de votre licenciement et le laissez se démerder...
Pourquoi attirer l'attention de votre banque sur une éventuelle bidouille le 23 11 ?
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bricoleuse1505 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 13 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2017
20 nov. 2017 à 16:03
Car je me méfie tout simplement, et si l’état hypothécaire est fait au moment de la signature de l’acte, est ce que mon licenciement est toujours valable même si j’ai retrouvé du travail ?
Rien n’est clair dans les textes que l’on trouve.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 nov. 2017 à 16:05
de toute facon janvier 2017 pour le licenciement ce la reste contestable qu'on prenne comme date 11/2017 ou 2/18
et le traitement du dossier ne concerne pas votre agence (elle ne sait pas ce que décidera le service prêt)
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