Frais de succession suite a donation avant divorce
yves5713
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yves5713 Messages postés 21 Statut Membre -
yves5713 Messages postés 21 Statut Membre -
Bonjour,
quels seront les frais de successions pour ma mère 87ans ( divorcée en 1978 de mon père décédé en septembre 2017 )
Elle bénéficie d une donation ( en 1970) qui n a jamais été révoquée.
A savoir que l'actuelle femme du défunt , usufruitière de la maison par testament n a pas de part d héritage hormis l actif (contrat pour bien acheté par mon père avant leur mariage)
nous sommes 4 enfants héritiers
je vous remercie par avance de vos réponses.
quels seront les frais de successions pour ma mère 87ans ( divorcée en 1978 de mon père décédé en septembre 2017 )
Elle bénéficie d une donation ( en 1970) qui n a jamais été révoquée.
A savoir que l'actuelle femme du défunt , usufruitière de la maison par testament n a pas de part d héritage hormis l actif (contrat pour bien acheté par mon père avant leur mariage)
nous sommes 4 enfants héritiers
je vous remercie par avance de vos réponses.
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4 réponses
Bonjour
donation de quoi et sous quelle forme : entre vifs ou de biens à venir (donation au dernier vivant)?
donation de quoi et sous quelle forme : entre vifs ou de biens à venir (donation au dernier vivant)?
bonjour,
j ai bien lu vos réponses et vous en remercie.
je me posais juste la question:ma mère âgée de 87 ans (divorcée de mon père en 1978) ,malgré cette donation(1970) au dernier vivant non révoqué , sera elle taxée et a quel pourcentage sur la valeur de succession.
petit rappel : mon père avait acquis des biens avant son mariage (sous contrat) avec sa nouvelle épouse auquel il lui a donné l'usufruit d'une maison.
merci d'avance de votre réponse.
j ai bien lu vos réponses et vous en remercie.
je me posais juste la question:ma mère âgée de 87 ans (divorcée de mon père en 1978) ,malgré cette donation(1970) au dernier vivant non révoqué , sera elle taxée et a quel pourcentage sur la valeur de succession.
petit rappel : mon père avait acquis des biens avant son mariage (sous contrat) avec sa nouvelle épouse auquel il lui a donné l'usufruit d'une maison.
merci d'avance de votre réponse.
Votre mère était-elle l'épouse de votre père au jour de son décès ? Non ? Alors, elle se verra taxer selon les règles de l'absence de lien de parenté. La donation entre époux non révoquée permet à votre mère d'avoir des droits sur le patrimoine de votre père, mais la fiscalité, elle, ne tient compte que de la réalité des liens de parenté ou matrimoniaux au jour de l'événement fait générateur de la taxation, en l'occurrence le décès de votre père.
@Gayomi
(copier-coller)
Toutefois, il y a lieu d'appliquer le tarif entre époux aux donations à cause de mort consenties par contrat de mariage et aux donations éventuelles entre époux consenties pendant le mariage, quelque soit le type de divorce prononcé avant ou après le 1er janvier 2005, dès lors qu'elles ont été expressément maintenues au moment du divorce ou qu'elles sont réputées irrévocables.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20180619
(copier-coller)
Toutefois, il y a lieu d'appliquer le tarif entre époux aux donations à cause de mort consenties par contrat de mariage et aux donations éventuelles entre époux consenties pendant le mariage, quelque soit le type de divorce prononcé avant ou après le 1er janvier 2005, dès lors qu'elles ont été expressément maintenues au moment du divorce ou qu'elles sont réputées irrévocables.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1772-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-10-20180619
Bonjour
Ce point de droit fiscal a donné lieu à des controverses,la rédaction de la doctrine fiscale suscitant des remarques dès lors que l'on conçoit que cette règle va être applicable à des cas relevant de deux régimes différents: divorces prononcés avant le 1/1/ 2005 et divorce placés sous l'empire de la nouvelle législation.
Sous l'ancien régime , le sort de la donation au dernier vivant"était laissé" à la volonté du donateur, sauf dans le cas où le bénéficiaire de la donation au dernier vivant était( à l'initiative de la rupture de la vie commune, auquel cas la donation était automatiquement annulée. or dans la pratique , il était courant que les époux ne soient pas informés par leurs avocats de la nécessité de révoquer la donation au dernier vivant.Et la libéralité était maintenue d'office par la loi.En conséquence, dans ce cas-là l'avantage matrimonial n'a pas été expressément révoqué, pas plus qu'il n'était devenu irrévocable, l'ancien art 269 ne faisant pas obstacle à l'article 1096 dans sa rédaction antérieure.
Alors l'expression " expressément maintenue ou devenue irrévocable " ne "tient pas la route" sous l'empire de ce régime.L'avantage n'est pas forcément "expressément maintenu" et il n'est pas irrévocable dès los qu'il est maintenu par la seule loi.
la Cour de cassation a donné un début de réponse dans un arrêt du 6/2/2008: "pour être devenue irrévocable, la donation au dernier vivant doit être expressément maintenue dans la convention définitive du divorce, homologuée par le juge.
Sous l'empire du nouveau régime régissant le divorce, la question devient banale puisque l'avantage matrimonial est systématiquement annulé par la loi et que son maintien doit être demandé au juge.
Alors question finale: dans quels cas , l'ex-conjoint bénéficiaire se voit-il appliquer le tarif réservé aux époux?
Ce point de droit fiscal a donné lieu à des controverses,la rédaction de la doctrine fiscale suscitant des remarques dès lors que l'on conçoit que cette règle va être applicable à des cas relevant de deux régimes différents: divorces prononcés avant le 1/1/ 2005 et divorce placés sous l'empire de la nouvelle législation.
Sous l'ancien régime , le sort de la donation au dernier vivant"était laissé" à la volonté du donateur, sauf dans le cas où le bénéficiaire de la donation au dernier vivant était( à l'initiative de la rupture de la vie commune, auquel cas la donation était automatiquement annulée. or dans la pratique , il était courant que les époux ne soient pas informés par leurs avocats de la nécessité de révoquer la donation au dernier vivant.Et la libéralité était maintenue d'office par la loi.En conséquence, dans ce cas-là l'avantage matrimonial n'a pas été expressément révoqué, pas plus qu'il n'était devenu irrévocable, l'ancien art 269 ne faisant pas obstacle à l'article 1096 dans sa rédaction antérieure.
Alors l'expression " expressément maintenue ou devenue irrévocable " ne "tient pas la route" sous l'empire de ce régime.L'avantage n'est pas forcément "expressément maintenu" et il n'est pas irrévocable dès los qu'il est maintenu par la seule loi.
la Cour de cassation a donné un début de réponse dans un arrêt du 6/2/2008: "pour être devenue irrévocable, la donation au dernier vivant doit être expressément maintenue dans la convention définitive du divorce, homologuée par le juge.
Sous l'empire du nouveau régime régissant le divorce, la question devient banale puisque l'avantage matrimonial est systématiquement annulé par la loi et que son maintien doit être demandé au juge.
Alors question finale: dans quels cas , l'ex-conjoint bénéficiaire se voit-il appliquer le tarif réservé aux époux?
bonjour ,
je tiens a vous remercier de tous ces renseignements.
je sais que cela n est pas simple.
dans le cas ou ma mère est héritière il est sur que la taxation va être primordiale car le plus gros bien ne pourra être vendu du fait de l usufruit
.a voir ce que le notaire va nous dire le jour de l ouverture de la succession.
cordialement.
je tiens a vous remercier de tous ces renseignements.
je sais que cela n est pas simple.
dans le cas ou ma mère est héritière il est sur que la taxation va être primordiale car le plus gros bien ne pourra être vendu du fait de l usufruit
.a voir ce que le notaire va nous dire le jour de l ouverture de la succession.
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
donation au dernier vivant
merci d avance.