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1 réponse
Utilisateur anonyme
18 nov. 2017 à 21:34
18 nov. 2017 à 21:34
Bonjour,
Vous pouvez le louer mais pas percevoir des APL, même si c'est par le biais d'une SCI (et accessoirement il est impossible de détenir la totalité des parts d'une SCI : il faut au moins 2 associés pour fonder une SCI)
Vous pouvez le louer mais pas percevoir des APL, même si c'est par le biais d'une SCI (et accessoirement il est impossible de détenir la totalité des parts d'une SCI : il faut au moins 2 associés pour fonder une SCI)
18 nov. 2017 à 22:14
J'ai consulté différents sites sur ce sujet, il est mentionné qu'une SCI étant une personne morale, le locataire d'un bien immobilier via la SCI a droit aux APL.
Louer à son frère/sœur/oncle/..... ouvre des droits aux APL mais entre ascendants et descendants directs NON...
Encore merci
18 nov. 2017 à 22:42
C'est comme ça quand on consulte des sites obsolètes : on finit par croire ce qui est faux et surtout ce qui nous arrange... Mais alors pourquoi poser la question ici ?!
L'article L351-2-1 du code de la construction et de l'habitation dit ceci :
"L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028807038/2017-11-18/
Donc c'est non !
18 nov. 2017 à 23:03
Modifié le 18 nov. 2017 à 23:10