Location entre membre d'une même famille

Utilisateur anonyme - 18 nov. 2017 à 21:23
 Utilisateur anonyme - 18 nov. 2017 à 23:09
Bonjour,

Mon petit salaire ne me permettant pas de prétendre à une location e lasse de me heurter à des refus, ma fille vient d'acquérir un appartement financé par un prêt immobilier.
Dans le cas où ce bien serait une SCI dont elle détiendrait la totalité des parts, puis je louer ce bien et percevoir les APL.

Merci

1 réponse

Utilisateur anonyme
18 nov. 2017 à 21:34
Bonjour,
Vous pouvez le louer mais pas percevoir des APL, même si c'est par le biais d'une SCI (et accessoirement il est impossible de détenir la totalité des parts d'une SCI : il faut au moins 2 associés pour fonder une SCI)
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Utilisateur anonyme
18 nov. 2017 à 22:14
Merci pour votre réponse. Oui, effectivement une SCI est constituée au moins de 2 actionnaires.
J'ai consulté différents sites sur ce sujet, il est mentionné qu'une SCI étant une personne morale, le locataire d'un bien immobilier via la SCI a droit aux APL.

Louer à son frère/sœur/oncle/..... ouvre des droits aux APL mais entre ascendants et descendants directs NON...

Encore merci
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
18 nov. 2017 à 22:42
'J'ai consulté différents sites sur ce sujet, il est mentionné qu'une SCI étant une personne morale, le locataire d'un bien immobilier via la SCI a droit aux APL. '
C'est comme ça quand on consulte des sites obsolètes : on finit par croire ce qui est faux et surtout ce qui nous arrange... Mais alors pourquoi poser la question ici ?!

L'article L351-2-1 du code de la construction et de l'habitation dit ceci :

"L'aide personnalisée au logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement dont elles-mêmes, leurs conjoints, concubins ou toute personne liée à elles par un pacte civil de solidarité, ou l'un de leurs ascendants ou descendants, jouissent d'une part de la propriété ou de l'usufruit de ce logement, personnellement ou par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets"

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028807038/2017-11-18/

Donc c'est non !
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
18 nov. 2017 à 23:03
Merci. Cette loi est illogique , mais nous devons nous y tenir. Dans la mesure où le loyer est réglé etc...
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Utilisateur anonyme > Utilisateur anonyme
Modifié le 18 nov. 2017 à 23:10
Illogique, c'est discutable : pourquoi la collectivité devrait elle prendre en charge un loyer qui ira dans la poche de votre fille, alors que celle ci a une obligation alimentaire envers vous et devrait plutôt, au lieu de s'enrichir sur notre dos, vous verser une pension si vous avez besoin d'aide ?
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