Nom de domaine et marque déposé
asus145
-
Modifié le 18 nov. 2017 à 18:59
hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 18 nov. 2017 à 19:06
hoquei44 Messages postés 16044 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 18 nov. 2017 à 19:06
A voir également:
- Nom de domaine et marque déposé
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Colis marqué livré mais non reçu chronopost ✓ - Forum Consommation
1 réponse
hoquei44
Messages postés
16044
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
4 mai 2024
8 623
18 nov. 2017 à 19:06
18 nov. 2017 à 19:06
Bonjour,
La règle du premier arrivé, premier servi n'est valable que pour Internet. Cela n'entrave en rien l'obligation de respecter la juridiction de votre pays.
S'il ressemble à une marque déposé, vous êtes susceptible d'être poursuivi pour concurrence déloyale en cas d'exploitation abusive ou même de non-exploitation.
CB
La règle du premier arrivé, premier servi n'est valable que pour Internet. Cela n'entrave en rien l'obligation de respecter la juridiction de votre pays.
S'il ressemble à une marque déposé, vous êtes susceptible d'être poursuivi pour concurrence déloyale en cas d'exploitation abusive ou même de non-exploitation.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...