Nom de domaine et marque déposé
asus145
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hoquei44 Messages postés 17328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17328 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite savoir si je réserve un nom de domaine est je tous les droits même s'il ressemble à une marque déposé . J'ai entendu dire que réservé un nom de domaine c'est le premier arrivé, premier servie.
Merci
Je souhaite savoir si je réserve un nom de domaine est je tous les droits même s'il ressemble à une marque déposé . J'ai entendu dire que réservé un nom de domaine c'est le premier arrivé, premier servie.
Merci
1 réponse
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Bonjour,
La règle du premier arrivé, premier servi n'est valable que pour Internet. Cela n'entrave en rien l'obligation de respecter la juridiction de votre pays.
S'il ressemble à une marque déposé, vous êtes susceptible d'être poursuivi pour concurrence déloyale en cas d'exploitation abusive ou même de non-exploitation.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...