Vente immeuble avec bailleur commercial sans bail
commercantasneu
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Modifié le 18 nov. 2017 à 10:21
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 nov. 2017 à 15:37
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 nov. 2017 à 15:37
A voir également:
- Vente immeuble avec bailleur commercial sans bail
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Contrat de bail pdf - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Plafond vente particulier sans déclarer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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Poisson92100
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20 nov. 2017 à 15:37
20 nov. 2017 à 15:37
Bonjour
non
Vous avez un "bail verbal" qui est réputé trois 6 9 classique des lors que vous pouvez prouver être présent et payer depuis au moins 36 mois
La loi pinel a introduit effectivement en 2015 un droit pour le locataire commercial mais il n'existe que si le bien est vendable séparément (donc pas applicable si vente en bloc d'un immeuble non en copropriété)
non
Vous avez un "bail verbal" qui est réputé trois 6 9 classique des lors que vous pouvez prouver être présent et payer depuis au moins 36 mois
La loi pinel a introduit effectivement en 2015 un droit pour le locataire commercial mais il n'existe que si le bien est vendable séparément (donc pas applicable si vente en bloc d'un immeuble non en copropriété)