Vente immeuble avec bailleur commercial sans bail
commercantasneu
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement commerçant et mon propriétaire à mis tout l'immeuble en vente (local commercial compris). Cependant, cela fait plusieurs années que je n'ai pas de bail écrit puisque le propriétaire voulait doubler mon loyer (mais je paie néanmoins mon loyer).
Je souhaiterais savoir si l'acheteur peut me demander de quitter les lieux, et ce que puis-je faire si c'est le cas. Par ailleurs, je n'ai pas été informé officiellement par lettre recommander que l'immeuble est à vendre, comme le stipule la loi dans le code du commerce.
Merci par avance de vos réponses.
Je suis actuellement commerçant et mon propriétaire à mis tout l'immeuble en vente (local commercial compris). Cependant, cela fait plusieurs années que je n'ai pas de bail écrit puisque le propriétaire voulait doubler mon loyer (mais je paie néanmoins mon loyer).
Je souhaiterais savoir si l'acheteur peut me demander de quitter les lieux, et ce que puis-je faire si c'est le cas. Par ailleurs, je n'ai pas été informé officiellement par lettre recommander que l'immeuble est à vendre, comme le stipule la loi dans le code du commerce.
Merci par avance de vos réponses.
A voir également:
- Vente immeuble avec bailleur commercial sans bail
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail commercial - Guide
1 réponse
Bonjour
non
Vous avez un "bail verbal" qui est réputé trois 6 9 classique des lors que vous pouvez prouver être présent et payer depuis au moins 36 mois
La loi pinel a introduit effectivement en 2015 un droit pour le locataire commercial mais il n'existe que si le bien est vendable séparément (donc pas applicable si vente en bloc d'un immeuble non en copropriété)
non
Vous avez un "bail verbal" qui est réputé trois 6 9 classique des lors que vous pouvez prouver être présent et payer depuis au moins 36 mois
La loi pinel a introduit effectivement en 2015 un droit pour le locataire commercial mais il n'existe que si le bien est vendable séparément (donc pas applicable si vente en bloc d'un immeuble non en copropriété)
La législation juridique et financière évolue en permanence...