Vente immeuble avec bailleur commercial sans bail

commercantasneu Messages postés 1 Date d'inscription samedi 18 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2017 - Modifié le 18 nov. 2017 à 10:21
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 nov. 2017 à 15:37
Bonjour,

Je suis actuellement commerçant et mon propriétaire à mis tout l'immeuble en vente (local commercial compris). Cependant, cela fait plusieurs années que je n'ai pas de bail écrit puisque le propriétaire voulait doubler mon loyer (mais je paie néanmoins mon loyer).
Je souhaiterais savoir si l'acheteur peut me demander de quitter les lieux, et ce que puis-je faire si c'est le cas. Par ailleurs, je n'ai pas été informé officiellement par lettre recommander que l'immeuble est à vendre, comme le stipule la loi dans le code du commerce.
Merci par avance de vos réponses.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
20 nov. 2017 à 15:37
Bonjour
non
Vous avez un "bail verbal" qui est réputé trois 6 9 classique des lors que vous pouvez prouver être présent et payer depuis au moins 36 mois

La loi pinel a introduit effectivement en 2015 un droit pour le locataire commercial mais il n'existe que si le bien est vendable séparément (donc pas applicable si vente en bloc d'un immeuble non en copropriété)
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