Frais de Relance LRAR - Charges de Copro
FloLy
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rambouillet41 Messages postés 9552 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 18 nov. 2017 à 17:43
rambouillet41 Messages postés 9552 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2024 - 18 nov. 2017 à 17:43
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andre78fr
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17 nov. 2017 à 19:02
17 nov. 2017 à 19:02
Votre AG a dû se tenir avant mars 2017 sinon c'est une faute de ne pas vous avoir convoqué... Les provisions sont à payer en général le 1er jour du trimestre, soit le 1er octobre, vous avez dû là aussi recevoir un avis en septembre ; sinon c'est également une faute du syndic mais moins grave... et le 31 octobre vous aviez donc un mois de retard.
Sinon le syndic a raison, le montant de ces frais est prévu dans le contrat-type qui accompagne sa désignation au moment de l'AG, il applique son contrat, ses tarifs, et son travail qui consiste à faire entrer les appels de provisions. Vous pouvez demander une remise gracieuse mais en droit vous ne pourrez pas annuler ces frais.
Sinon le syndic a raison, le montant de ces frais est prévu dans le contrat-type qui accompagne sa désignation au moment de l'AG, il applique son contrat, ses tarifs, et son travail qui consiste à faire entrer les appels de provisions. Vous pouvez demander une remise gracieuse mais en droit vous ne pourrez pas annuler ces frais.
rambouillet41
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18 nov. 2017 à 07:31
18 nov. 2017 à 07:31
Bonjour,
Vous etes propriétaire depuis mars 2017, OK ; mais avez vous "notifié" au syndic votre nouvelle AG, même si elle est dans la résidence.
En effet, sans cette notification, le syndic ne connait que l'adresse enregistrée par le notaire lors de la signature de la mutation et qui est certainement l'adresse de votre lieu de séjour de l'époque, donc ancienne adresse.
Le syndic envoie alors tous courriers à cette adresse. Ensuite ne voyant rien revenir, il se renseigne auprès des membres du CS (par exemple) et constate que vous habitez sur la résidence et il vous notifie les charges à cette adresse. Si c'est ainsi, il a fait plus que son travail et estimes vous heureux de ne pas voir plus : mise en demeure, huissier, etc.....
Mais peut-être y a t il une autre raison ? dans ce cas, il faut demander au syndic...
PS important : avez vous reçu un appel de charges au 01/07/2017 ?.....
Vous etes propriétaire depuis mars 2017, OK ; mais avez vous "notifié" au syndic votre nouvelle AG, même si elle est dans la résidence.
En effet, sans cette notification, le syndic ne connait que l'adresse enregistrée par le notaire lors de la signature de la mutation et qui est certainement l'adresse de votre lieu de séjour de l'époque, donc ancienne adresse.
Le syndic envoie alors tous courriers à cette adresse. Ensuite ne voyant rien revenir, il se renseigne auprès des membres du CS (par exemple) et constate que vous habitez sur la résidence et il vous notifie les charges à cette adresse. Si c'est ainsi, il a fait plus que son travail et estimes vous heureux de ne pas voir plus : mise en demeure, huissier, etc.....
Mais peut-être y a t il une autre raison ? dans ce cas, il faut demander au syndic...
PS important : avez vous reçu un appel de charges au 01/07/2017 ?.....
andre78fr
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18 nov. 2017 à 10:20
18 nov. 2017 à 10:20
C'est au notaire qu'il appartient de notifier la nouvelle adresse...
rambouillet41
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18 nov. 2017 à 10:25
18 nov. 2017 à 10:25
c'est à la partie la plus diligente de notifier la mutation, mais pas forcément le changement d'adresse. Or à la date de la mutation, l'acquéreur n'a en général pas eu encore le temps d'emménager (s'il a acheté pour se loger)
andre78fr
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18 nov. 2017 à 11:00
18 nov. 2017 à 11:00
Pour la mutation ; seul le notaire peut notifier (article 20 - L65) mais pour l'adresse c'est plus ouvert en effet ;
Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
Article 6
Tout transfert de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ces droits est notifié, sans délai, au syndic, soit par les parties, soit par le notaire qui établit l'acte, soit par l'avocat qui a obtenu la décision judiciaire, acte ou décision qui, suivant le cas, réalise, atteste, constate ce transfert ou cette constitution.
Cette notification comporte la désignation du lot ou de la fraction de lot intéressé ainsi que l'indication des nom, prénoms, domicile réel ou élu de l'acquéreur ou du titulaire de droit et, le cas échéant, du mandataire commun prévu à l'article 23 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1965. Elle comporte également, le cas échéant, l'indication des accords prévus à l'article 26-8 de cette loi.
Cette notification doit être faite indépendamment de l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée.
relou
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18 nov. 2017 à 10:40
18 nov. 2017 à 10:40
bonjour
les appels de fonds c'est le 1er janvier ,1er avril,1er juillet ,1er octobre .
Si à ces dates vous n'avez rein reçu il vous appartient de réagir auprès du syndic afin de l'informer du probleme et vous faire confirmer le montant à payer afin de le régler .
Vous ne l'avez pas fait le syndic applique la sanction prévue .
Il vous appartient également de notifier au syndic l'adresse ou il doit envoyer les courriers vous concernant .
les appels de fonds c'est le 1er janvier ,1er avril,1er juillet ,1er octobre .
Si à ces dates vous n'avez rein reçu il vous appartient de réagir auprès du syndic afin de l'informer du probleme et vous faire confirmer le montant à payer afin de le régler .
Vous ne l'avez pas fait le syndic applique la sanction prévue .
Il vous appartient également de notifier au syndic l'adresse ou il doit envoyer les courriers vous concernant .
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Merci à tous pour vos réponses.
J'ai bien reçu l'appel de fond au 1er juillet, j'ai payé fin du mois de juillet.
J'ai reçu également la demande au 1er octobre. Ce qui me fait raler ce sont les 35€ pour lesquels je n'ai jamais été averti auparavant. Aucun document ne m'indiquant qu'en cas de retard je reçois une LRAR qui me sera facturée...
Je trouve cela inadmissible de mon côté. Cela ouvre le droit à tout et n'importe quoi si on n'avertit pas à ce moment là...
De plus j'ai payé au 31/10 donc avant la fin de mois et j'ai reçu la lettre après paiement du coup je trouve cela encore plus injustifiable.
Mais je dois me tromper...
J'ai bien reçu l'appel de fond au 1er juillet, j'ai payé fin du mois de juillet.
J'ai reçu également la demande au 1er octobre. Ce qui me fait raler ce sont les 35€ pour lesquels je n'ai jamais été averti auparavant. Aucun document ne m'indiquant qu'en cas de retard je reçois une LRAR qui me sera facturée...
Je trouve cela inadmissible de mon côté. Cela ouvre le droit à tout et n'importe quoi si on n'avertit pas à ce moment là...
De plus j'ai payé au 31/10 donc avant la fin de mois et j'ai reçu la lettre après paiement du coup je trouve cela encore plus injustifiable.
Mais je dois me tromper...
rambouillet41
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18 nov. 2017 à 17:43
18 nov. 2017 à 17:43
Alors là c'est différent.
Vous avez pris du retard. Dans ce cas, le syndic applique ce qui est prévu à son contrat que vous etes censé connaitre, car il a été soumis à approbation de l'AG. Sur ce contrat sont indiqués tous les honoraires à percevoir en cas de retard de paiement et de relance.
Les charges sont exigibles au 01/10 et non au 31/10. Le 2/10 vous etes en retard.
Vous avez pris du retard. Dans ce cas, le syndic applique ce qui est prévu à son contrat que vous etes censé connaitre, car il a été soumis à approbation de l'AG. Sur ce contrat sont indiqués tous les honoraires à percevoir en cas de retard de paiement et de relance.
Les charges sont exigibles au 01/10 et non au 31/10. Le 2/10 vous etes en retard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...